TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, la communauté d'agglomération GrandSoissons Agglomération, représentée par Me Burel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n°2022-09-14/027 du 14 septembre 2022, par laquelle le conseil municipal de la commune de Courmelles a refusé d'approuver la conclusion d'une convention de reversement à son profit pour l'année 2022 de la taxe d'aménagement relative à la zone d'activités économiques dite "Parc du plateau" ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Courmelles de faire adopter et de signer cette convention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la commune de Courmelles à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la délibération méconnaît l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme qui impose de signer une telle convention de reversement de la taxe d'aménagement avant le  
 31 décembre 2022.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le maire de la commune de Courmelles conclut au non-lieu de la requête.  
 Il soutient que, par une délibération du 12 décembre 2022, la commune de Courmelles a retiré la délibération en litige.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2021, la communauté d'agglomération GrandSoissons Agglomération déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 La commune de Courmelles, représentée Me Bracq, a produit un mémoire le 23 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance de la communauté d'agglomération GrandSoissons Agglomération de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté d'agglomération GrandSoissons Agglomération. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération GrandSoissons Agglomération et à la commune de Courmelles.  
 Fait à Amiens, le 2 février 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
                                                           signé  
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.