TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a accordé la remise d'un indu de prime d'activité d'un montant restant dû                 de 1 305, 54 euros pour la période du 1er mars au 31 novembre 2021 à hauteur de 75 %. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Gironde conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que :  
 -le dossier a été révisé le 29 novembre 2021 ; la remise du montant total de l'indu de 1 305, 54 euros, au moment de la demande de Mme A a été accordée ; la somme de 228, 38 euros retenue pour solder la dette a été reversée à la requérante.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction  peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à la date d'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales de la Gironde soutient, sans être contestée avoir, par une décision du 19 novembre 2021, accordé à la requérante la remise totale de sa dette de 1 305, 54 euros, due au titre de la prime d'activité, à hauteur de 1 207, 54 euros et procédé au reversement de la somme de 228, 38 euros, précédemment prélevée. Par suite, la requête présentée par Mme A est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 22 août 2022. 
 La magistrate désignée 
 B. B 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La Greffière