violé le texte précité ; 2 / que si le premier président n'a pas le pouvoir de statuer sur la détermination du débiteur des honoraires d'avocat, il lui appartient en revanche, dès lors qu'il en est requis

violé le texte précité ; 2 / que si le premier président n'a pas le pouvoir de statuer sur la détermination du débiteur des honoraires d'avocat, il lui appartient en revanche, dès lors qu'il en est requis

violé le texte précité ; 2 / que si le premier président n'a pas le pouvoir de statuer sur la détermination du débiteur des honoraires d'avocat, il lui appartient en revanche, dès lors qu'il en est requis

partage des biens provenant de la succession d'Antoinette X..., veuve de Charles Y..., décédée le 30 mai 1998, alors, selon le moyen, qu'il résulte des documents de la cause que le partage envisagé est régulier

violé le texte précité ; 2 / que si le premier président n'a pas le pouvoir de statuer sur la détermination du débiteur des honoraires d'avocat, il lui appartient en revanche, dès lors qu'il en est requis

violé le texte précité ; 2 / que si le premier président n'a pas le pouvoir de statuer sur la détermination du débiteur des honoraires d'avocat, il lui appartient en revanche, dès lors qu'il en est requis

violé le texte précité ; 2 / que si le premier président n'a pas le pouvoir de statuer sur la détermination du débiteur des honoraires d'avocat, il lui appartient en revanche, dès lors qu'il en est requis

violé le texte précité ; 2 / que si le premier président n'a pas le pouvoir de statuer sur la détermination du débiteur des honoraires d'avocat, il lui appartient en revanche, dès lors qu'il en est requis

violé le texte précité ; 2 / que si le premier président n'a pas le pouvoir de statuer sur la détermination du débiteur des honoraires d'avocat, il lui appartient en revanche, dès lors qu'il en est requis

violé le texte précité ; 2 / que si le premier président n'a pas le pouvoir de statuer sur la détermination du débiteur des honoraires d'avocat, il lui appartient en revanche, dès lors qu'il en est requis

n'existe pas au sein de celle-ci une institution représentative du personnel ; qu'en décidant que ces dispositions avaient vocation à s'appliquer, tout en constatant qu'un des représentants des salariés requis

aux fins d'obtenir restitution de leur dépôt de garantie ; Attendu que les époux X... font grief au jugement de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartenait à l'huissier requis

X... dès lors que, selon l'article 4 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié, les maîtres bénéficiant d'un contrat provisoire, s'ils n'ont pas requis la formation ad hoc à l'expiration d'un délai maximum

La société Bel Alp fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la délibération n° 8 de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 février 2016, de répartir, en conséquence, le coût des travaux de ravalements

l'huissier dresse un procès-verbal où, à peine de nullité, il doit relater avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en se bornant, pour déclarer régulière

l'état de ces mentions contradictoires quant à l'identité du président ayant assisté aux débats et au délibéré et donné lecture de l'arrêt, lesquelles ne permettent pas de s'assurer de la composition régulière

de communiquer ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, alors que cette infraction était caractérisée par le refus avéré du prévenu, qui en avait été requis

connaissance du public l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire publié dans un seul des journaux diffusés dans le département ; qu'en exigeant, pour dire que la procédure suivie respecte le formalisme requis