AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, le 21 janvier 2002,

OCTOBRE 2022 La société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-15.026 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Daniel X..., Mme Nathalie Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 1 000 euros

à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

électronique ne serait suffisante pour prévenir le risque de fuite ; que le jugement sera donc confirmé ; "alors que les juges ont l'obligation d'examiner les mémoires déposés par les parties et de

d'office sur la bonne foi, en l'absence de moyen du prévenu, tendant à invoquer et à démontrer celle-ci ; qu'en décidant que les termes de l'article de presse litigieux relevaient de l'exercice de la

des moyens dont il disposait ; qu'il résulte des mentions mêmes de la décision et des pièces de la procédure que la procédure d'évacuation en cas de déclenchement de l'alarme incendie prévoyait la présence

cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1997, qui, pour vol avec effraction, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé

[U] [N] des chefs de diffamation et injure publiques envers un particulier, a prononcé la nullité des poursuites. Un mémoire a été produit.

d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2003, qui, pour agression et exhibition sexuelles, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé

à énoncer que les éléments recueillis durant l'enquête et l'instruction, puis devant le tribunal et à hauteur d'appel, sur la personnalité du prévenu, ne lui permettent pas d'envisager de prononcer, ab

Gilles X... avait été condamné ; "aux motifs que le ministère public fait observer que la confusion n'est pas de droit et s'y oppose ; qu'eu égard aux éléments de la cause, à la personnalité du prévenu

Abdelmajid, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 février 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui notamment du chef de trafic de stupéfiants, sur renvoi

221-6 du nouveau Code pénal, R. 233-42 du Code du travail (devenu R. 233-45 depuis le décret du 11 janvier 1993), 592 et 593 du Code de procédure pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, à 3 ans d'emprisonnement et à une amende douanière, le deuxième, pour abus de biens sociaux, recel et blanchiment de fonds en provenance

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 30 septembre 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a prononcé

été déplacés avant leur arrivée ; que le témoin Lecorre a confirmé que la motocyclette circulait à gauche de la chaussée ; que X... a lui-même déclaré s'être déporté sur la gauche, en raison de la présence

de squatteurs, à des pannes d'ascenseur, à la présence de cafards, de punaises, de souris et de rats, ainsi qu'à des fissures et des infiltrations d'eau dans son appartement, réclamait le paiement d'une