AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
64f2d04e5aeec3d96923897a
24 août 2023
24 août 2023
[X] [FE], né le 2 juillet 1957 à [Localité 51], de nationalité française, demeurant à [Adresse 59] ; Représenté par Me Raoul AUREILLE, avocat au barreau de Papeete ; 15 - M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c47c
15 octobre 2008
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15 octobre 2008
et d'autre part que les pièces en cause ne figurent pas au dossier soumis à la juridiction pénale et ne sont pas invoquées au soutien des poursuites.
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