Pierre, Marcelle B..., demeurant à Suarce, Delle (Territoire de Belfort), 4°/ de Mme Bernadette B..., épouse de M.

Pierre X..., 2°/ de M.

Jacques X..., demeurant ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Cabinet Pierre Loyer, société à responsabilité

Bernard KEIME, Premier President assisté de Mme Carole MAILLET, Greffier.

Pierre SA CREDIT LYONNAIS Jugement du C.P.H.

Jean-Pierre A..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme D... et de commissaire à l'exécution du plan, 2 / de M.

Jean-Pierre Y... et/ou de Mme Martine X... La Savanne, Happy Bay, Grand Case à Saint-Martin, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

dont le siège est chez Mme Carmen A..., le Bourg à Chambonchard (23110), représenté par son président en exercice, par l'ASSOCIATION "LOIRE VIVANTE NIEVRE-ALLIER-CHER", dont le siège est au Bourg, à Béard

Jean-Pierre Y... au regard des bénéfices industriels et commerciaux et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M.

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M.

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M.

Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M.