d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement portant publication de la liste des organisations syndicales présumées représentatives des personnels

. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. - Personnel médical.

. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT..* MAITRES ASSISTANTS DES FACULTES DE DROIT - TITULARISATION.

. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS COMMUNES A L 'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES..* ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES - CARACTERE.

et l'élection des représentants du personnel au comité d'établissement doivent avoir lieu à la même date, qu'il en résulte, lorsqu'une unité économique et sociale entre des entreprises distinctes est

pour mettre en rayon des produits achetés à ces fournisseurs par Carrefour, que ce personnel effectuait le même travail que le personnel Carrefour mais à moindre coût pour Carrefour, avec un salaire inférieur

X..., blessée, a demandé à celui-ci et à son assureur, la compagnie la Zurich, réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait le préjudice personnel

administrative de la commune de Pruno et d'avoir inscrit sur la liste électorale Mme X..., alors que le Tribunal n'aurait constaté que cette personne figurait au rôle des contributions directes en nom personnel

S.I.I.D C/ Entreprise [R] [T] Société HDI GLOBAL SE Copie exécutoire délivrée le : à : Me PERONNET Me JULIENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

servait de chauffeur, qu'on peut encore s'étonner qu'il ait omis de conserver les traces de son activité pour le compte de la société dont il était le mandataire ; que l'ensemble de ces éléments permet

de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1996, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel

moyen et long terme, et chargé la direction de la caisse de concrétiser ces orientations en mettant en oeuvre les éventuelles procédures et consultations préalables des institutions représentatives du personnel

durant l'année 2018 et 2019, par catégorie de personnel ; Pour les salariés cadres et ETAM, les fichiers électroniques de rémunérations comprenant : 1) Le matricule ; 2) Le sexe ; 3) La date de naissance

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LOUEDOC, QUI AVAIT CHARGE HENON, ARCHITECTE, DE L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET DE LA DIRECTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE CONFIES A L'ENTREPRENEUR PERINETTE

public de travaux de construction de la piscine municipale, et de la décharger de régler les pénalités mises à sa charge d’un montant de 238 082,33 euros ; 2°) de condamner les sociétés Atelier Périnet-Marquet

X..., commissaire aux comptes de la société Perinet et demandé la condamnation de ce dernier au paiement d'une certaine somme représentant le passif subsistant de la société ; que M.

, alors : « 1° / que le représentant du personnel a pour fonction de représenter le personnel ou une organisation syndicale auprès de l'employeur, et non auprès de tiers, de sorte qu'il ne saurait prétendre

formalité substantielle, dont l'absence a pour effet de rendre le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse " et que, faute de consultation des délégués du personnel, le licenciement de M.