Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 31 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642670
- Date
- 31 mai 1972
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source officielleARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS COMMUNES A L 'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES..* ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES - CARACTERE. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* ACTE NE FAISANT PAS GRIEF - ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 31 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642670
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel