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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201036

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[Z], dont le contrat de travail avait été rompu le 23 mars 2012, a perçu des indemnités journalières servies par la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ainsi que des indemnités complémentaires

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Claude A

6137257fcd5801467741e45b

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

la constitution de partie civile de la SARL "Le fournil Biterrois" au motif qu'il n'a pas été destinataire des statuts et qu'il ignore qui peut représenter ladite société en justice, ce qui ne lui permet

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CC

soc

613722a8cd580146773ffb48

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

X... avec "précision", a souligné que ceux-ci étaient importants en période de fenaison; qu'il ne se fondait que sur des probabilités pour fixer la durée du travail accompli par le salarié pendant cette

Source officielle
CC

soc

613722e6cd58014677402ecb

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

apte à la reprise de ses fonctions par le médecin du travail; que le 15 janvier 1991, elle a été licenciée pour "mauvais climat au sein du personnel administratif, mauvaises relations avec certaines personnes

Source officielle
CC

comm

érer dirigéesc/M. Y

61372479cd58014677415c98

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

X..., a saisi le tribunal d'une demande en comblement de l'insuffisance d'actif et d'une demande de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer dirigées contre M.

Source officielle
CC

civ2

6137247dcd58014677415e90

Cassation

21 septembre 2006

21 septembre 2006

décision de l'assemblée générale d'avoir refusé son inscription alors, selon le grief : 1 / que si en principe la décision de l'assemblée générale d'une cour d'appel refusant l'inscription d'une personne

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00544

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Par ordonnance du juge d'instruction du 20 septembre 2022, il a été soumis à une interdiction de gérer, administrer ou diriger une entreprise ou une personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100277

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

En application des articles 117 et 121 du code de procédure civile, l'irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice peut être

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00525

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

[L], alors « qu'une personne ne peut être valablement poursuivie pour une infraction au code de l'urbanisme sur le fondement d'un procès-verbal constatant une telle infraction qu'à la condition d'avoir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00897

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, de salaire pour la période

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100425

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

deux fois par semaine, l'accueil ponctuel par le service demeurant possible mais exceptionnel ; qu'il en résulte que cette mesure entre dans le champ d'application de l'article 375-2 du code civil qui permet

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03615

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 : 764 224 euros, pour la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008 : 2 000 921 euros ; que le préjudice est ensuite calculé par application, à ce prix,

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TCOM

Chambre 2-6

6a0eab40cdc6046d47676994

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SELAFA MJA en la personne de Me [N] [F], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1805e8cdc6046d47364d52

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 27/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS GROUPE GY [Adresse 1] Nº du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 953821360 2026F00028 MAINTIEN DE LA PERIODE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00674

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L'indemnité ne peut toutefois être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. 7.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00038

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. 11.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01369

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

par le salarié au cours de la période de référence.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01370

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

C... un montant de 100 % de la rémunération nette qu'elle aurait perçue si elle avait travaillé pendant la période d'incapacité de travail et que les déductions opérées correspondaient exclusivement à

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CC

cr

61372603cd5801467742248b

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

D 41, D 99) ; ses premières déclarations sont en date du 27 novembre 1991, alors qu'il était effectivement devenu le directeur de l'agence et que rien ne permet de supposer qu'il les aient faites dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00984

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

mesure où la notion de « travail ininterrompu d'une durée supérieure à six heure » pose la question de savoir si la pause de 30 minutes peut être prise à n'importe quel moment à l'intérieur de cette période

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