AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1903434_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Dès lors, contrairement à ce que soutient la SCI requérante, la demande d'autorisation de défrichement doit être regardée comme ayant été présentée par la SCI Alexis, propriétaire de la parcelle et non
Source officiellePage 89 sur 3542
1ère Chambre
69f1a026cdc6046d47ee5be7
28 avril 2026
28 avril 2026
[S] [D] à payer à Mme [U] [I] cette somme sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; - Débouté M.
Source officielle