la sécurité sociale. 2°/ qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7, I du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige que, pour les périodes de congés rémunérés, le montant

; que l'avis motivé de la commission portant notamment sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et le montant de la pénalité susceptible d'être appliquée est adressé

la cour d'appel a fixé l'ITT de la victime à la somme de 18 165,37 euros, ladite somme correspondant aux traitements qui lui ont été versés par l'Etat ; que la cour d'appel a par ailleurs déduit du montant

d'une installation d'alarme) ; qu'enfin certaines comportent des éléments d'amélioration (par exemple travaux de peinture) ; que la seule base fiable, relative à la réparation de ce préjudice, est le montant

les moyens frauduleux ne peuvent constituer le délit d'escroquerie que s'ils ont eu pour effet ou pour objet d'obtenir une remise volontaire de fonds de la part de la victime ; que l'inscription du montant

déduites les sommes versées en vertu de l'exécution provisoire et les provisions qui n'auraient pas été soustraites lors des précédentes décisions, est la condamnation à payer la rente annuelle d'un montant

l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire tendant à adapter le montant

Z... a alors établi une facture d'honoraires pour un montant de 70 224 francs (10 705,57 euros), incluant 8% des 950 000 francs (144 826, 56 euros) obtenus ; que Y...

déclaré Jany X... coupable de complicité d'abus de confiance ; "aux motifs que la prévenue a libellé en connaissance de cause, sur des formules de chèques du comité d'établissement, trois chèques d'un montant

de la violation des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à d conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a réduit le montant

a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser à son épouse une prestation compensatoire et d'avoir ordonné une expertise pour en fixer définitivement le montant

[I] en remboursement de son compte courant d'associé, mais également par quatre chèques, pour un montant total différent ; que la cour d'appel ne pouvait déduire la créance de M.

ses écritures déposées devant le tribunal, auxquelles le jugement de première instance, dont confirmation était demandée, avait fait droit, la société SATFER avait contesté tant le principe que le montant

retard ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Peintures Normandie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Agora 1 200 631,40 francs, montant

travail à durée déterminée sont destinées à compenser la perte des salaires inhérente à cette rupture qui ouvre droit pour le salarié, sauf faute grave ou force majeure, à des dommages et intérêts d'un montant

Y... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de ses honoraires, alors, selon le moyen, "1°/ que l'établissement de l'ensemble des devis des entreprises, tel que reconnu par la société anonyme Logicia

X... faisait expressément valoir que la partie des cotisations qui a été annulée par les services de l'URSSAF, pour un montant en principal de (744 248 - 705 529) = 38 719 francs, au titre de l'année 1989

24 février 1998 -arrêt n 181), d'avoir infirmé l'ordonnance de non-conciliation et de l'avoir condamné à verser à son épouse, au titre des mesures provisoires, une pension alimentaire d'un certain montant