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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201188
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. et Mme [S], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience
Source officiellePage 89 sur 201
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00409
26 mars 2025
26 mars 2025
Brugère, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [F] [K] [R] [S], et les conclusions de M.
Source officielle