MINUTE N° 220/26 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Mathilde SEILLE Le 27.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 1 No Section : No RG : 7138/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP TUSET SCP FIEVET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

sur le territoire français. (…) ».

[N] qui est affilié au régime social d'un autre État que la France, ainsi que le montre la pension d'invalidité qui lui est versée par la [5].

DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00830 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WY5T [Q] [X] Minute électronique Ordonnance du vendredi 29 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français

A..., ressortissant algérien né le 4 juillet 2006, est entré en France le 22 juin 2022 sous couvert d’un visa de court séjour.

représenté et assisté par Me Mathieu PATERNOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 28 OCTOBRE 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00408 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LO44

Numéro de rôle : 2025013043 PC : 2025/729 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Janvier 2026 ENTRE : [D], [L], [U] [W] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 13] [Adresse 7] [Localité 5] Comparant et plaidant par Me Mathilde

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2023 Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2023 Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2023 Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président