F..., représentés par Me Mathieu, demandent au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conditions de

des produits à 1 500 euros, la perte de clientèle à 1 000 euros, l'atteinte à la réputation à 3 000 euros, le préjudice moral à 3 000 euros ; - la responsabilité sans faute de l'Etat sera engagée à

Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] (75) Monsieur [H] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] (77) Représentés par Me Matthieu

siège social : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 330 139 403 (NANTERRE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

SASU PORTAFEU ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 391 861 069 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

en ce qu'il repose sur les postulats erronés selon lesquels la totalité des anciens avoués près les cours d'appel seraient devenus avocats et elle aurait bénéficié d'un gain financier équivalent aux pertes

Ce n’est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu’elle peut être écartée. 4.

Elle soutient que : - aucune faute ne peut être retenue à son encontre dès lors que l’arrêté n’était pas illégal ; - à défaut, les préjudices invoqués sont sans lien avec les illégalités externes dont

L'intimé lui répond qu'en tout état de cause, la clause pénale est forfaitaire et que la demande formée à ce titre ne peut se voir adjoindre une demande indemnitaire complémentaire.

la prescription prévue par le code des assurances n'a pas matière à s'appliquer.

CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER

Il ne peut en être tenu compte.

22/05804 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW4JX N° MINUTE : Assignation du : 06 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 12 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Mathieu

JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DIX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE, par Mme Catherine MATHIEU

non comparant, représenté par Me Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMÉES : S.A.S. [8] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Mathieu

[J] se prévaut d'un défaut de formation et d'information en matière de sécurité.

coût de sa prestation principale à la somme de 89 413,50 euros HT soit 107 296,20 euros TTC pour 137m2 et si la variante obligatoire a été chiffrée par erreur à la somme de 18 360 HT, cette somme ne peut

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 16 septembre 1999), statuant en matière