CARBO II [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Danielle LIPMAN WULF-BOCCARA plaidant pour B.

que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 08 Janvier 2008 devant Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, Benoît MORNET, Conseiller, Thierry LIPPMANN

cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 15 Janvier 2008 devant Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, Françoise MARTRES, Conseillère, Thierry LIPPMANN

l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 10 Juin 2008, devant René SALOMON, Premier Président, Christophe STRAUDO, Conseiller et Thierry LIPPMANN

contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 09 Septembre 2008, devant Edith O'YL, Président de Chambre, Françoise MARTRES, Conseiller et Thierry LIPPMANN

contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 2 septembre 2008 devant Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, Thierry LIPPMANN

débattue et plaidée en audience publique le 30 septembre 2008, sur rapport de Catherine LATRABE, devant Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, Chantal AUBER et Thierry LIPPMANN

was unable to learn any more about the particular situation of each one (it did not know, for example, exactly where in Libya the group concerned had been expelled to, or what kind of reception the Libyan

follows that the Court cannot call into question the findings of the domestic authorities on alleged errors of domestic law unless they are arbitrary or manifestly unreasonable (see, for instance, Naït-Liman

It is primarily for the national authorities, notably the courts, to resolve problems of the interpretation of domestic law (see, for example , Naït-Liman v.

(Voir aussi Naït-Liman c.   Suisse [GC], 51357/07, 15   mars 2018, Résumé juridique   ; Hussein et autres c.

de PARIS, toque : L0044 Assisté sur l'audience par Me Philippe FORTUIT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0176 INTIMÉS Madame jacqueline Y...DIVORCEE Z... née le 20 octobre 1946 à BEYROUTH (LIBAN

née le 30 Janvier 1960 à ZAHLE (LIBAN) ... 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE Représentée par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES Représentée

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [P] [T] née le 20 Avril 1970 à BEYROUTH LIBAN

[C] [T] [Adresse 5] [Localité 6] - Liban S.A.

[F] [X] né le 19 Août 1974 à [Localité 3] (LIBAN) [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Christian MAZARIAN de la SELARL MAZARIAN-ROURA-PAOLINI, Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON Représenté

Plus précisément, s’agissant du volet civil, y avait-il une «   contestation   », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ( Naït-Liman c.

2] représenté par Me Sivane MELLUL, avocate au barreau de NICE, assitée de Me Marie HEMOND, avocate au barreau de VERSAILLES INTIMÉ Monsieur [L] [B] né le 06 Août 1947 à [Localité 3] (LIBAN