Les consorts Beaumartin sont actionnaires de la Société Immobilière du Karmat El Hadj.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me HADJAJE Copies certifiées conformes délivrées le : à Me PARICIO, Me GROGNARD, Me RAISON et à l’expert ■ 8ème chambre 1ère

défenderesse - Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Céline CHRIT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Assesseur : Bolam HADJI

She was represented before the Court by Mr Z Hadji-Zafirov, a lawyer practising in Skopje. 2.     The Government of North Macedonia (“the Government”) were represented by their Agent, Ms D.

- partie défenderesse - Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Christiane ERTLE HANSEN, Représentante des employeurs Assesseur : Bolam HADJI

- signé par Madame Claire DAVID, Conseillère et par Monsieur Hadji MZE MCHINDA, greffier de services judiciaires auquel la minute de la décisison a été remise par le magistrat signataire. ***

B A, à Me El Hadji Gueye et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. Fait à Toulouse, le 11 avril 2023.

1] [Adresse 1] [Localité 1] ALGERIE représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : P0480 assisté de Me Bachir HADJ

A été entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière d'audience : - le rapport de M.

de VERSAILLES, vestiaire : 31 - N° du dossier 22200773- Représentant : Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 9, substitué par Me Hadda

immatriculé au RCS de Bobigny sous le n°487779035 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Hadda

avocat postulant au barreau de PARIS ET PARTIE DÉFENDERESSE Madame [O] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Julie GASPARRI, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Me Hajar

LOIRE AUVERGNE dont le siège social est sis [Adresse 5] représenté par Me Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [O] [D] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Hedi HADJ

Ben Hadj Messaoud La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

A, ressortissant mauritanien né le 10 juillet 1993 à Edebaye El Hajja (Mauritanie), a déposé une demande d'asile, le 29 août 2024, et s'est vu remettre, le 5 septembre 2024, une attestation de demande

Ben Hadj Messaoud La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Ben Hadj Messaoud La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

BEN HADJ MESSAOUD La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties