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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372511cd5801467741ab50

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

un horaire de 8 heures à 16 heures ; qu'ayant refusé de travailler à nouveau selon ses horaires d'équipe antérieurs à compter du 29 octobre 2001, il a été licencié le 13 novembre 2001 pour faute grave

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00344

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

; que, pour juger que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que ''les carences graves du système de contrôle interne de la banque aient rendu possible le développement

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d825

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

Madani, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 2 juin 2005, qui a rejeté sa requête sollicitant le bénéfice de grâces collectives ; Vu le mémoire produit

Source officielle
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soc

6079b1bf9ba5988459c5331a

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

cette dernière, suite à un congé maladie, ne s'est pas présentée à son travail au jour fixé pour la reprise et à l'horaire établi par l'employeur ; qu'elle a été licenciée le 22 août 1996 pour faute grave

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01495

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

provisoire, de procéder à un examen détaillé des éléments de preuve qui peuvent peser sur le mis en examen ; qu'il lui appartient seulement, pour répondre au mémoire, de vérifier l'existence d'indices graves

Source officielle
CC

cr

à suivrec/Roland B

61372579cd5801467741e128

Cassation

15 avril 1993

15 avril 1993

la partie civile avait fait appel le 26 mars 1992 de l'ordonnance de non-lieu du 18 mars 1992 ; que le mémoire des inculpés Gérard Y... et Roland B... avait été "régulièrement reçu par courrier au greffe

Source officielle
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soc

61372186cd580146773f47f8

Cassation

7 novembre 1991

7 novembre 1991

X..., engagé en 1979 en qualité de représentant multicartes par la société France Cadres a été licencié pour faute grave le 5 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que

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soc

613724e4cd580146774193cb

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

et mars 2003, il a travaillé pour une société MGM ; que, le 14 avril 2003, il a été réembauché par la société Cobatex en qualité de chef d'équipe ; qu'il a été licencié le 16 décembre 2003 pour faute grave

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soc

61372500cd5801467741a289

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

la société Collin Graphic, a été licencié par celle-ci le 23 avril 2002 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit justifié par une faute grave

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soc

6137235ecd58014677408def

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

supérieur, l'échelon qu'il avait atteint dans le grade précédent et que lors de la mise en oeuvre de l'accord collectif du 19 décembre 1985, sur la classification des emplois et des établissements ayant

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soc

61372366cd58014677409415

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

qu'il a été licencié pour faute lourde le 12 mai 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1997) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave

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soc

6137232ecd58014677406809

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

préavis, qui lui a été payé ; qu'estimant avoir été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Euralliance fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir, écartant la faute grave

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soc

61372333cd58014677406b83

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute grave étant une notion légale impérative, le juge doit apprécier en toute liberté la gravité des faits fautifs sans être lié par

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soc

6137233ccd580146774072b6

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

X..., engagé, le 1er juin 1983, par la société Terraillon, en qualité d'inspecteur commercial, a été licencié le 8 janvier 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

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soc

613721aecd580146773f6089

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

Y..., qui se trouvait en arrêt de travail pour s'être blessé durant le travail le 17 octobre 1986 et qu'elle a licencié pour fautes graves par lettre du 2 février 1987, alors, selon le pourvoi, que, d'une

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soc

61372375cd5801467740a04a

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

X... diverses indemnités à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'un

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soc

61372377cd5801467740a29f

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

de ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement ; alors, selon le moyen, de première part, que la persistance dans une erreur longtemps tolérée par l'employeur ne constitue pas une faute grave

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cr

61372641cd5801467742425b

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Blérim X... après avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il a formé au greffe

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cr

61372697cd58014677426d1a

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, que ces dispositions sont d'ordre public, qu'en conséquence l'appel interjeté par courrier simple adressé en télécopie au greffe

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cr

61372698cd58014677426d9d

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par Alain X... contre l'ordonnance de refus d'informer du 1er juin 2004 ; "aux motifs que "vu l'appel interjeté par Alain X..., suivant courrier reçu au greffe

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