AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372511cd5801467741ab50
16 mai 2007
16 mai 2007
un horaire de 8 heures à 16 heures ; qu'ayant refusé de travailler à nouveau selon ses horaires d'équipe antérieurs à compter du 29 octobre 2001, il a été licencié le 13 novembre 2001 pour faute grave
Source officiellePage 89 sur 57582
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00344
17 mars 2021
17 mars 2021
; que, pour juger que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que ''les carences graves du système de contrôle interne de la banque aient rendu possible le développement
Source officielle