Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise à l'AGRASC en vue de leur aliénation des biens meubles faisant l'objet des scellés AH 001 (un lingotin de 10 grammes d'or, un combibar

Il ajoute que le « directeur des services de greffe » n'est pas une fonction mais un grade du corps des « directeurs des services de greffe judiciaire », défini à l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 Le comité social et économique d'établissement direction réseau (DR), direction client territoire (DCT) Est de la société GRDF

moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que la requête déposée au nom du ministre de l'Intérieur et adressée par télécopie au greffe

[S] indique qu'aucun récépissé standard n'était à la disposition du greffe, le jour où il s'est déplacé pour déposer son dossier, et ajoute que c'est à sa demande que le tampon qui

L'existence d'un risque grave doit être établie au jour de la délibération du CHSCT et doit résulter d'éléments objectifs patents.

[U], a déclaré, au greffe de la chambre de l'instruction, une requête en nullité, signée de ce dernier, dans l'intérêt de M. [H]. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

I... avait déclaré faire appel de l'ordonnance du 6 novembre 2020 par un courrier adressé au greffe de l'établissement pénitentiaire sur lequel avaient été apposés le tampon du greffe du 16 novembre 2020

la société Technique française de nettoyage (TFN) ; qu'en dernier lieu, il a été nommé aux fonctions de directeur général adjoint le 17 mai 1985 ; qu'il a été licencié le 18 novembre 1986 pour faute grave

Mohamed X... coupable d'avoir, à Paris et à Brest, entre le mois de décembre 1999 et le 24 janvier 2000, transporté, détenu, offert ou cédé, acquis, employé et fait usage de manière illicite de 90 grammes

titulaire de charge du tribunal de commerce de Tourcoing, a cessé son activité le 31 décembre 1985 et que Mme Marie-Françoise Y... a été installée le 14 janvier 1986 comme greffier en chef du nouveau greffe

Y... demandait, à titre subsidiaire, que la faute commise par son salarié soit qualifiée de faute grave ; que constitue une faute grave le fait, pour un clerc de commissaire-priseur, de modifier de sa

doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave

3 mai de l'ordonnance notifiée le 2 mai 2002, il en résulte nécessairement que la date du 23 avril, portée sur la déclaration d'appel établie sous la responsabilité conjointe de Mahfoud X... et du greffe

police judiciaire, agissant sur commission rogatoire, ne peuvent, dans le dessein de faire échec aux droits de la défense, entendre comme témoins des personnes contre lesquelles existent des indices graves

X..., engagé le 25 avril 1973 par la société Usinor en qualité d'agent de production puis, à compter du 20 novembre 1995 par la société Etilam, a été licencié pour faute grave le 26 mars 1999 ; Sur

n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de l'employeur ; que lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements suffisamment graves

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, de déclarer irrecevables ses conclusions remises au greffe le 16 septembre 2022, de déclarer recevables