L’arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c.

    L’arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c.

    L’arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c.

    L’arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c.

    L'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c.

La société CGM a formé une demande en garantie à l'encontre du chargeur la société ING AGR GARRETT BRITTON RILEY et du manutentionnaire au HAVRE, la société GMP.

au 28 mars 2017, puis prorogé au 02 mai 2017 les parties en ayant été avisées dans l'affaire entre : COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES 18 rue des Fauvettes 92250 LA GARENNE

Janvier 1994 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant ayant refusé de se présenter à l'audience assisté de Me Gaetan

[H] [K] né le 28 Décembre 1982 à [Localité 1] - GUINEE de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Gaetan

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [F] [E], [V] [O] épouse [Z] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Maître GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Elise HIBON, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Gaetan

nationalité Algérienne déclarant à l'audience être né le 29 juin 1993 Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Gaetan

[I] [U] né le 11 Août 2005 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Gaetan DREMIERE,

[Z] [J] né le 04 Septembre 1991 à [Localité 2] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Gaetan DREMIERE

omettant de dispenser aux salariés une formation pratique et adaptée à la sécurité et en leur faisant utiliser un équipement de travail non conforme ou non maintenu en conformité involontairement causé à Gaetan

SICA) de Basse-Provence, dont le siège social est ..., 2°/ Mme de Y..., veuve Pierre du B..., demeurant ..., 3°/ la société civile agricole (SCA) de la Tour d'Amphoux, dont le siège social est à Gageron

relatifs à l'arrêté préfectoral DRE/BELP n° 2013-187 du 15 novembre 2013 déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement des quartiers du Bac d'Asnières et Valiton-Petit par la commune de Clichy-la-Garenne

ayant fait l'objet d'une saisie-attribution sur son compte bancaire, à la requête de la société d'assurance moderne des agriculteurs SAMDA, subrogée dans les droits de la société civile immobilière La Garenne

Eliane, divorcée Y..., demeurant à La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

d'Asnières-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Clichy-La-Garenne