She forbade the godmother to pass on more information about the child. In April and May 2010 the applicant watched the child twice when she was picked up from the day care centre.

T... avait pour partie une origine professionnelle et d'AVOIR condamné la société Manufacture De Forage à payer à M.

V..., mais empiète côté nord-est sur 5 mètres sur le fonds J...

. ; que le fonds de garantie automobile, devenu le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le fonds), a réglé une certaine somme à l'assureur de M.

Y... et aux passagers de son véhicule, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de préciser le fondement juridique d'une condamnation ; qu'en l'espèce, tout en constatant que le fondement

grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de la société SDEEC, le juge du fond

juridique de leur décision ; qu'en retenant l'obligation à garantie de la société Generali Belgium sans indiquer la règle de droit fondant leur décision, les juges du fond ont violé les articles 12 et

aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité ; que le fonds de commerce se caractérise essentiellement par l'existence d'une clientèle propre, peu important l'absence

X... a développé des arguments au fond, en première instance, sans se prévaloir de l'irrégularité des contraintes à raison de la qualité du signataire ; que dès lors, il ne pouvait plus invoquer la nullité

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1997), que la cession du fonds

de commerce, de sa demande d'indemnité réparant le préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, et de sa demande d'expertise judiciaire afin d'apprécier la valeur du fonds et celle de l'indemnité

la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 6.

de celui-là ; qu'au demeurant, une telle clause, si Gabrielle A... avait été la propriétaire des fonds, aurait été dépourvue de tout intérêt ; qu'Alexandre X... a encore soutenu que les fonds du compte

civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable de demande et acceptation de versement de fonds

nécessitait que celle-ci fût mise en cause, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir de qualification que donne au juge l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'ainsi, le moyen n'est fondé

Les parties sont en désaccord à la fois sur la recevabilité de ces moyens, et sur leur bien fondé.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2025), la fondation Joseph Chaffard, ayant son siège en Suisse, est une fondation de famille de droit suisse dont le bénéficiaire est M. [F]. 2.

circulait derrière lui avait déclaré que Bernard Y..., sans circuler à gauche, se serrait vers le centre du virage ; que ces déclarations confirmaient celles de Yann X... sur la trajectoire du véhicule Ford