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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c369ba5988459c44f94
18 mai 1989
18 mai 1989
Roger X..., ancien fermier de M. Marcel X..., évincé d'un domaine rural par l'exercice du droit de reprise au profit de M.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624243
30 novembre 1988
30 novembre 1988
taxe professionnelle, qui ont été reprises, sous réserve des modifications de pure forme apportées par le décret de codification, à l'article 1450 du code général des impôts, que les propriétaires et fermiers
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008191971
7 juillet 2004
7 juillet 2004
réalisation d'un nouveau traitement des boues et la restructuration d'une partie des réseaux ; que cette surtaxe, destinée à financer de nouveaux investissements, est étrangère au versement par le fermier
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007852147
5 octobre 1994
5 octobre 1994
annule le jugement du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 octobre 1987 par laquelle le Préfet de l'Eure a accordé à son fermier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300784
8 juillet 2008
8 juillet 2008
moyens du pourvoi principal : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à expertise, fixé à la somme de 38 112, 25 euros, le montant des indemnisations dues par le bailleur au fermier
Source officielleciv3
6137209fcd580146773ec924
25 novembre 1987
25 novembre 1987
Y... avait reconnu de façon explicite la qualité de fermier de M.
Source officielleciv3
613720c6cd580146773ee4a5
20 janvier 1988
20 janvier 1988
et de Lanouvelle, avocat des époux B..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu que les époux D..., fermiers
Source officielleciv3
613720eacd580146773ef704
18 janvier 1989
18 janvier 1989
Z..., titulaire d'un bail à ferme, lequel ne constitue pas un droit réel, avait donné son accord sur le tracé de la ligne, a, en retenant que l'obstacle mis par ce fermier à la prise de possession des
Source officielleciv3
613720b6cd580146773edc11
23 mars 1988
23 mars 1988
B..., fermier de terres appartenant à Mme A..., fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 juillet 1986) de l'avoir condamné au paiement de loyers et d'indemnités d'occupation, alors, selon le moyen
Source officielleciv3
613720c2cd580146773ee23d
3 février 1988
3 février 1988
la superficie dont il était propriétaire ; que les époux Y... ayant contesté l'affectation de certaines parcelles à leur domaine en raison d'échanges de jouissance qu'ils avaient conclu avec l'autre fermier
Source officielleciv1
60794d559ba5988459c487e8
6 juillet 2005
6 juillet 2005
B... démontrait le total abandon de cette partie de parcelle, inexploitée et en friche, sur laquelle il récoltait l'herbe et dont il était fermier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une parcelle en état
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f5dc
20 février 1970
20 février 1970
CAHIER DES CHARGES QU'A TITRE GLOBAL ET NON FRAGMENTAIRE; QUE D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, UNE TELLE FACON DE PROCEDER ETAIT NECESSAIREMENT DE NATURE A FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER
Source officielleciv3
6137233bcd58014677407260
5 mai 1999
5 mai 1999
attendu qu'ayant retenu à bon droit que selon l'article L. 461-22 du Code rural, applicable au régime de droit commun dans les départements d'outre-mer, le délai dans lequel le preneur, qu'il soit fermier
Source officielleciv3
613723a9cd5801467740ca49
13 décembre 2000
13 décembre 2000
fabrication de fromage, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les travaux que Mme X... entendait mettre en oeuvre pour cette production ne pouvaient relever que des améliorations apportées par le fermier
Source officielleciv3
613722a9cd580146773ffc67
7 février 1996
7 février 1996
A... était fermier avait eu lieu à titre onéreux, et que, s'étant obligé à ensemencer ladite parcelle et à y effectuer tous travaux de culture et de récolte, M.
Source officielleciv3
61372349cd58014677407cd2
16 juin 1999
16 juin 1999
Mme Z..., l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mars 1994) retient que l'expert a retenu un revenu moyen de 25 000 francs qui doit servir de base de calcul de l'indemnité, que celle-ci, destinée à indemniser le fermier
Source officielleciv3
613723e6cd5801467740f99d
18 juin 2002
18 juin 2002
terres, celles-ci étaient données à bail à ferme aux époux Z... depuis le 2 novembre 1981 pour une durée de 18 ans, que ces derniers ont quitté les lieux, de sorte que Mme de B... a recherché d'autres fermiers
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12132
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Montant d’une indemnité d’expropriation fixé sur la base de la valeur marchande du bien sans tenir compte de la principale source de revenus des fermiers
Source officielle1ère Ch- Civil général
6a0b817ecdc6046d471f6cc9
18 mai 2026
18 mai 2026
Lors de la reprise du véhicule, les époux [P] ont constaté que la couleur semblait ne pas correspondre à la couleur initiale, que le capot ne fermait pas, que les warning ne fonctionnaient pas.
Source officielleChambre sociale
6793332732b173f45a7c8d91
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[R] [C] resterait seul fermier, ou si ce bail a fait l'objet d'un apport par M. [R] [C] à la SOCIFRA, auquel cas cette dernière serait devenue seule titulaire du droit au bail.
Source officiellePage 89 sur 213