Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par le syndicat CGT COGEMA : Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer une décision rendue en sa faveur

douanes désigne précisément le signataire (et non son commettant la société déclarante) comme responsable du paiement des droits, peu important à l'égard de ce texte qu'une relaxe soit intervenue en faveur

écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-18, 312-10 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé un non-lieu en faveur

demande ou défense en justice afin de déterminer autrui, soit à faire ou à délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation ; que le fait de tenter d'obtenir des salariés, une attestation en faveur

présomptions qui pèsent sur Edmond Y... sont lourdes et se rapportent à des faits graves commis par l'intéressé dans ses doubles fonctions de maire étant intervenu auprès de son adjoint Ramognino en faveur

délivrée par elle au vu exclusivement des renseignements qu'elle y avait puisés, selon les constatations mêmes de la cour d'appel, était nécessairement nulle" ; Et sur le moyen relevé d'office en faveur

titre personnel ; qu'en effet, les faits litigieux dénoncés dans sa plainte consistent : 1°) - en l'établissement par Xavier Z..., cadre commercial, de faux avoirs au nom de la SARL Photochimie en faveur

caractéristiques des problématiques incestueuses" avec bouleversement des repères statutaires au niveau générationnel et des repères sexuels ; "alors que, d 'une part, en se déterminant ainsi à la faveur

. ; Sur le moyen unique de cassation présenté en faveur de Christian Y..., pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 8 et 5 93 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque

, d'une part, que la partie en défaut ne peut se prévaloir de la clause de résiliation stipulée au profit de son cocontractant ; qu'en constatant que la clause de résiliation avait été souscrite en faveur

entreprise ; ""une peine de deux ans d'emprisonnement assortie du sursis pour un an constitue une sanction proportionnée à la gravité des faits, compte tenu des circonstances atténuantes qui existe en faveur

pouvait, sans contradiction, énoncer que la prévenue avait témoigné que Bernard A... n'avait pas "riposté" aux prétendues agressions verbales et physiques de Maurice A..., et prononcer un non-lieu en faveur

décision de toute base légale ; "alors, enfin, que, toujours dans son mémoire laissé sans réponse sur ce point, Xavier X... insistait sur l'ensemble de témoignages et attestations recueillis en sa faveur

X... faisait valoir que le décompte produit par la société Acoma contenait de nombreuses erreurs et expliquait notamment que non seulement certains des avoirs en sa faveur étaient d'un montant inférieur

de recours incident contre le jugement rendu par la commission des sanctions, d'émettre une ou plusieurs prétentions tendant au rejet du recours de la personne condamnée ou de prendre parti en faveur

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur

d'avoir retenu, pour une intervention, la cotation KC 80 au lieu de la cotation KC 80 + 80/2, alors, selon le moyen, qu'en statuant exclusivement par une simple affirmation péremptoire, cependant qu'à la faveur

industrielles et commerciales, ni le règlement de la Caisse nationale de l'organisation autonome de ces professions approuvé par arrêté interministériel, ne subordonnent le bénéfice des prestations en faveur