AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3639ba5988459c58ca1
3 mai 1984
3 mai 1984
PRIX D'ACQUISITION A 475 000 FRANCS, APRS AVOIR RELEVE QU'IL Y A EU TRANSFORMATION DES BUREAUX DE LA TESORERIE GENERALE EN APPARTEMENTS, QU'IL A FALLU DISTRIBUER A TRAVERS LES ETAHGES, DESSERVIR EN ESCALIERS
Source officiellePage 89 sur 985
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2301536_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il résulte des éléments versés au dossier que l'occupation du local litigieux situé dans les fondations de l'escalier situé à l'amont de l'embarcadère Saint Michel (75004) présente un danger sur le plan
Source officielle