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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00816
15 avril 2015
15 avril 2015
à disposition sont deux notions indépendantes, que le champ d'application de l'article L. 1111-2 du code du travail ne vise que la mise à disposition, puisque l'amendement concernant « l'entreprise donneur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00791
12 mai 2015
12 mai 2015
supports documentaires utiles au suivi de l'activité), tous ces moyens matériels nécessaires à l'exploitation de l'activité de gestion étant mis à la disposition des prestataires successifs par le donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00342
5 avril 2011
5 avril 2011
en Italie, il n'avait pas adopté un comportement responsable pour la cargaison, commettant de ce fait une négligence grave caractérisant la faute lourde ; qu'en se bornant dès lors à énoncer que le donneur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01054
20 mai 2009
20 mai 2009
seraient celles-ci : contrôle exhaustif des appros fournisseurs, contrôle bordereau de livraison, ouverture des cartons, comptage de la marchandise, contrôle avec la fiche produit prescrite par le donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00582
14 mai 2008
14 mai 2008
X... qui faisait valoir que la banque participe via une filiale, au capital de la société Mallservices donneur d'ordre et ne pouvait par conséquent avoir ignoré l'objet exact de la garantie qui lui était
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01489_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Contrairement à ce que soutient la société Ecleo, lorsqu'une entreprise répond à la commande d'un donneur d'ordre, sa contribution ne peut être regardée comme éligible au crédit impôt recherche si elle
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502502.20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
d'ordre en vertu de l'article L. 8222-1 du code du travail, dont le non-respect peut conduire, en vertu de l'article L. 8222-2 du même code, à la solidarité financière du donneur d'ordre avec l'auteur
Source officielleContentieux - audience publique
69b5ba43cdc6046d47af438a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'AULNOIT, greffier associé. 2021018557 - ENTRE - La SOCIETE MVD NOM COMMERCIAL : VALERY BIJOUX, [Adresse 1], demanderesse ayant pour conseil Maître Aurélien BOUDEWEEL, Avocat à Lille, et Maître Graziella DODE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110698
8 novembre 2023
8 novembre 2023
d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, domicilié en son parquet général, 166 rue Juliette Dodu
Source officiellechambre 1-2
69d90cdecdc6046d47c5f2d1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est exprimé par les mots " bon pour aval " ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.
Source officiellechambre 1-7
69d96bbecdc6046d47d0b2ec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A titre principal, elle considère que la faute du donneur d'ordre l'exonère de toute responsabilité.
Source officielle1ère Chambre
66bc487ba5822c82a7cbdf9d
13 août 2024
13 août 2024
Le donneur d'ordre ne s'est acquitté du paiement que d'une somme de 1000 euros.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee42071116b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[J], dont l'activité d'agent commercial relève des dispositions précitées, est présumé ne pas être lié avec le donneur d'ordre par un contrat de travail, lequel peut toutefois être établi par la preuve
Source officielle8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
d'ordre de l'ordre de mouvement correspondant au transfert de l'intégralité des actions, dûment signé par le porteur, le paiement intégral au porteur du prix et de la rémunération par le donneur d'ordre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10487
4 mai 2017
4 mai 2017
secrétaire général du 22 décembre 2005 et motion du 13 mars 2006), - son travail actuel dans un local exigu éloigné de tout contact, - une activité actuelle limitée aux prises de R.D.V. auprès des donneurs
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89840
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Enfin la société QUALITAIR & SEA se retourne en garantie contre son donneur d'ordre.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1b5
2 juillet 2008
2 juillet 2008
établi que Martine X... a reçu deux flacons de plasma cryodésséché issus de surnageants de facteur VIII ; Que les experts indiquent que chacun de ces lots était fabriqué à partir de très nombreux donneurs
Source officiellecomm
613724aacd58014677417630
26 septembre 2006
26 septembre 2006
2003) et les productions, que la société Grimaud, qui avait, en qualité de commissionnaire de transport, procédé au groupage de différentes marchandises qui lui avaient été confiées par différents donneurs
Source officiellesoc
613724cbcd580146774186a3
10 juillet 2007
10 juillet 2007
par la société Dupont restauration, qui avait poursuivi sans modification la gestion de la cantine, la cour d'appel a pu en déduire le transfert d'une entité économique autonome, peu important que le donneur
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12610
6 septembre 2019
6 septembre 2019
Un enfant fut conçu à partir du sperme de E.B. et de l’ovule d’une donneuse inconnue. Une fois rentré en Norvège, E.B. refusa de laisser la requérante voir l’enfant.
Source officiellePage 89 sur 330