AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007839173
29 octobre 1993
29 octobre 1993
administratif a répondu au moyen de défense tiré de ce qu'une partie de ces dons n'émanait pas des sociétés qui en avaient assuré le versement ; Au fond : Considérant que l'article L. 52-15 du code électoral dispose
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4 SS
CETAT:CETATEXT000007837853
17 décembre 1993
17 décembre 1993
." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de six mois fixé par les dispositions précitées de
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