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92 020 résultats pour « Discours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007839173

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

administratif a répondu au moyen de défense tiré de ce qu'une partie de ces dons n'émanait pas des sociétés qui en avaient assuré le versement ; Au fond : Considérant que l'article L. 52-15 du code électoral dispose

Source officielle

Page 89 sur 4601

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007837853

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de six mois fixé par les dispositions précitées de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838160

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de 6 mois fixé par les dispositions précitées de l'article

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838757

Admin. suprême

24 novembre 1993

24 novembre 1993

." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de six mois fixé par les dispositions précitées de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838759

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de six mois fixé par les dispositions précitées de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00458

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

2°/ que la lettre de licenciement satisfait à l'exigence de motivation posée par la loi dès lors qu'elle comporte l'énoncé de motifs matériellement vérifiables et suffisamment précis pour être discutés

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102884_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 6133-9 : " Dans des conditions et modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le groupement de coopération sanitaire est dissous sous réserve des dispositions prévues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11024

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° S 15-23.489 et T 15-23.490 formés par la société Parrot, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société anonyme Dibcom

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD003594310

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Sous sa forme actuelle, l’amendement punirait également les discours contenant seulement de telles généralisations.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1211JUD002113205

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

    La présente affaire concernant la publication du discours politique d’un parti avant un scrutin politique, le discours en question relèverait du cœur même de la liberté protégée par l’article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0613JUD002344518

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT Les dispositions pertinentes de la constitution 14.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba72e405357f749ea644

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022.

Source officielle
CC

comm

61372132cd580146773f1ca0

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

; alors que, d'autre part, il résulte des pièces du dossier, que le liquidateur de la société dissoute n'était autre que son ancien gérant associé, l'arrêt mentionnant d'ailleurs, en sa première page,

Source officielle
CC

comm

61372134cd580146773f1d82

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

; alors que, d'autre part, il résulte des pièces du dossier que le liquidateur de la société dissoute n'était autre que son ancien gérant associé, l'arrêt mentionnant d'ailleurs, en sa première page,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01144

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Les fonctionnaires de police ont, sur commission rogatoire, diligenté une perquisition au sein de la mairie de [Localité 2] et procédé à la saisie d'un disque dur contenant les archives des enregistrements

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275bc

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

que l'avenant prévu à la convention concernant les interceptions téléphoniques émises à partir d'un téléphone mobile n'est jamais intervenu ; qu'en l'espèce, le montant des frais d'accès n'est pas discuté

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427614

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

que l'avenant prévu à la convention concernant les interceptions téléphoniques émises à partir d'un téléphone mobile n'est jamais intervenu ; qu'en l'espèce, le montant des frais d'accès n'est pas discuté

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742784e

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

que l'avenant prévu à la convention concernant les interceptions téléphoniques émises à partir d'un téléphone mobile n'est jamais intervenu ; qu'en l'espèce, le montant des frais d'accès n'est pas discuté

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfb8

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 21 de la loi précitée, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers, que l'arrêt attaqué contient des dispositions

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9ac

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

du travail ; "aux motifs que "c'est à bon droit que le tribunal a, par des motifs que la Cour fait siens, rejeté l'exception de nullité des poursuites formée par le prévenu pour violation des dispositions

Source officielle