X... a saisi un tribunal d'instance pour solliciter la radiation de M.

Ramin, rapporteur public, - les observations de Me Apolant, substituant Me Barre, pour les requérants ; - les observations de Me Sadassivam pour la commune de Saint-Denis ; - et les observations

et une demi-sœur tous en situation régulière, qu'elle est parfaitement insérée et qu'elle y a construit toute sa vie.

A, rétroactivement radié des cadres et bénéficiant à ce titre d'une pension de retraite, a cumulé cette pension avec le demi-traitement perçu au titre de son congé de longue maladie.

les dépens exposés par ce dernier tant en première instance qu'en cause d'appel ; REJETTE la demande de Maître Denis X... fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE Maître

de sa demande de logement social par les travailleurs sociaux l'accompagnant ; postérieurement à la radiation de sa demande de logement social, il est demeuré inactif pendant plus de 27 mois.

. : ARRÊT N° AL ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de ST DENIS en date du 17 Mars 2021, rg n° 18/00105 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 24 Décembre 2024 Appelant : Monsieur [R] [T], représenté par Me Anthony ITTAH de la SELEURL ITTORYU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 279 Intimée

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Radiation M.

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. B...

immatriculation du locataire-gérant, dispensant les loueurs du fonds d'une immatriculation propre et, cette immatriculation, simple acte d'administration du fonds, ayant été supprimée uniquement sur radiation

police de Paris depuis le 1er janvier 1973, a été placée en congé post-natal pour deux ans à compter du 6 mars 1978 puis mise et maintenue en disponibilité sur sa demande pour une durée de trois ans et demi

Ahmet Nuri Çınar et sa fille, M lle   Berivan   Akmugan – née le 22 juin 1997 de M me Pakizer Akmugan – sont représentés par M e Esra Deniz, avocate à Istanbul.

, toque : BOB196 Ayant pour avocat plaidant Me Isabelle SADADA, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis DÉFENDERESSE À LA SAISINE S.A.

représentée par la SELAS ACG, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant subsitué par Me DENIS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ET : Monsieur [J] [E] [Adresse 2] Ayant pour

Z... la peine de la radiation et celle, accessoire, de l'affichage de la décision, aux motifs que M.

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête au motif que l'intéressée a fait l'objet d'une radiation le 23 avril 2022.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis