les textes visés au moyen ; "2°) alors que le délit de construction sans permis n'est punissable que s'il est intentionnel; qu'en retenant la mauvaise foi de Charles Y... par les motifs que ce dernier

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur s'impose à ce dernier

X... une provision de 18 000 euros sur ledit rappel, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se déterminant ainsi par des motifs que leur libellé rend inintelligibles, la cour d'appel a violé l'article 455

L. 611-10 du Code du travail, les inspecteurs du travail constatent les infractions audit Code, dont ils ont relevé les éléments constitutifs dans leur section d'inspection, encore faut-il que ces derniers

Localité 1], dont l'activité a été reprise par l'association pour la promotion des activités et loisirs socio-culturels herblinois, "Espace Animation" ; qu'il y exerçait en dernier

créance était contestée en totalité ; qu'il a, alors, conformément à l'article 48, alinéa 3, du décret du 22 décembre 1967, fourni ses explications au juge-commissaire ; que la société soutient que ce dernier

Horacio D...          , engagé en 1974 par la société La Routière de l'Est parisien (REP), reprise par le groupe Véolia en 2009, et exploitée sous le nom SNC Véolia REP (la société), et exerçant en dernier

A... durant les mois d'investigations, les surveillances à la fois physiques et téléphoniques montrent qu'il est en contact fréquent avec ce dernier, ce qui pourrait être expliqué par leurs liens familiaux

D... devra réduire à deux mètres la hauteur de ses arbres selon les modalités prescrites par le premier juge, quand le premier juge n'avait pas ordonné cette mesure, la cour d'appel a dénaturé ledit jugement

d'évaluation des risques même si elle reconnaît qu'il n'avait pas été actualisé ; qu'en effet, nonobstant les dispositions de l'article R. 4121-2 du code du travail qui impose une mise à jour annuelle, ledit

se trouve la société Elior entreprises (société Elior), en qualité d'employée de restauration à temps partiel ; que le temps de travail a été modifié à plusieurs reprises par avenants ; que, dans le dernier

X..., médecin à leur remettre les dossiers médicaux des patients figurant sur une liste qu'ils ont communiquée à ce dernier ; que cette opération est relatée dans le procès-verbal du 27 février 2015 à

Toutefois dans l'hypothèse où le concédant proposerait l'implantation d'un nouveau point de vente en vue de permettre une meilleure couverture du territoire national, ce dernier devra le proposer en priorité

d'emprisonnement de douze mois avec sursis ainsi qu'à une amende de 5 000 euros ; "aux motifs que Philippe de X... était le notaire de Philippe Y... et a constitué, dès mai 1995, une SCI entre ce dernier

française, qu'aux marchés administratifs passés "au nom du territoire de la Polynésie française", ne doit pas uniquement régir les marchés passés par le Président du Gouvernement, qui seul représente ledit

de commerce, bateaux de plaisance) " ; " alors qu'en ne recherchant pas si la restitution du navire s'avérait impossible soit parce que son propriétaire ne pouvait être identifié soit parce que ce dernier

"en ce que, statuant par deux arrêts rendus sur incidents contentieux, la cour a : * rejeté le dispositif des conclusions de Me Appere, conseil de Tony Y..., tendant à voir décerner acte à ce dernier

libertés fondamentales, l'ordonnance de prolongation de la détention, dont les motifs sont constitués par des notes rédigées avant l'audience par le juge des libertés et de la détention et dont ce dernier