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Sur les conclusions tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la production du relevé de ses frais et débours avant le commencement de l'expertise : 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305281_20231220

Administratif

20 décembre 2023

Sur les conclusions tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meurthe-et-Moselle la production du relevé de ses frais et débours avant le commencement de l'expertise : 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2203027_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Sur les conclusions tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la production du relevé de ses frais et débours avant le commencement de l'expertise : 4.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01256_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

rendues entraient dans le champ d'application de la taxe de valeur ajoutée ; - les sommes enregistrées sur le compte 411 Setrex ne rémunèrent pas des prestations de services mais constituent des débours

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300316_20230914

Administratif

14 septembre 2023

Sur les conclusions tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin la production du relevé de ses frais et débours avant le commencement de l'expertise : 4.

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666083

Admin. suprême

28 mars 1980

Y..., EXPERT, EST FONDE A PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION PROVISIONNELLE, LIMITE AU MAXIMUM A LA MOITIE DES HONORAIRES ET DEBOURS LIQUIDES ET TAXES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Source officielle

soc

6079b2029ba5988459c551fa

Cassation

7 juin 1972

CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES, UNE INDEMNITE " TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES " ET ORDONNE LE VERSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE D' UNE SOMME DE 7425, 65 FRANCS " MONTANT ACTUEL DE SES DEBOURS

Source officielle

comm

6079d6799ba5988459c5b531

Cassation

13 avril 1972

DE BRETTNACH ; QUE LADITE SOCIETE IMPEXTRAN FIT PROCEDER A CE TRANSPORT EN PLUSIEURS ENVOIS ECHELONNES, EN 1957 PUIS AU DEBUT DE 1958 ; QUE LES ELEMENTS DU HANGAR DESTINE A FORT-LAMY FURENT DEBARQUES

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00106

Cassation

31 janvier 2012

d'entreposage au cours de l'opération de transport ne sauraient s'en détacher ; que les factures Sofitrans démontrent qu'elle a effectué des opérations de transport, de livraisons et de relivraison, de débarquement

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00322

Cassation

12 février 2014

X..., chef mécanicien à bord d'un navire armé par un armateur dans le cadre d'un contrat d'engagement, intervenue alors qu'il avait été débarqué et arrêté pour maladie, la cour d'appel qui a néanmoins

Source officielle

comm

6079d35c9ba5988459c58978

Cassation

2 février 1999

Havre à bord du navire " London Express " en vue de son transport par voie maritime jusqu'au port de Djedda (Arabie saoudite) par la société Nippon Yusen Kaisha Line (le transporteur maritime) ; que, débarqué

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502477_20250326

Administratif

26 mars 2025

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui fournir une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour et de débloquer

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511549_20251023

Administratif

23 octobre 2025

référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la préfète de l’Essonne de statuer sur sa demande de titre de séjour et de débloquer

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513175_20250805

Administratif

5 août 2025

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'enregistrement de sa nouvelle adresse ou de mettre à jour et de débloquer

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606387_20260411

Administratif

11 avril 2026

mesures utiles afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et éventuellement de la convoquer en préfecture à cet effet ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de débloquer

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2608736_20260506

Administratif

6 mai 2026

soutient que : - par une ordonnance n°2521799 du 31 décembre 2025, la juge des référés à enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, dans le délai de vingt-et-un jours à compter de sa notification, de débloquer

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007850130

Admin. suprême

6 janvier 1995

majorées des intérêts légaux ; 2°) annule la décision du percepteur de Vendôme engageant une saisie-arrêt et maintenant le blocage du compte d'épargne de Mme X..., et enjoigne au percepteur de Vendôme de débloquer

Source officielle

comm

6079d3669ba5988459c59009

Cassation

31 mars 1987

1985) que, le 16 octobre 1981, le navire espagnol " Urraqui ", armé par la société Naviera Uralar, a quitté le port de Bayonne à destination de Passajes, qu'à 21 h 55, le bateau pilote " Izurdia " a débarqué

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415716_20250428

Administratif

28 avril 2025

A a été convoqué le 26 décembre 2024 à 11h45 afin qu'il puisse retirer son titre de séjour et ainsi débloquer son compte ANEF. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410940_20250212

Administratif

12 février 2025

référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, de débloquer

Source officielle

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