455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'une deuxième part, en retenant l'existence d'une incapacité temporaire de travail, dont le contrat exigeait (art.19) qu'elle fût tout à la fois "complète

.. fait encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge qui autorise les visites et saisies de vérifier de manière concrète

l'autorité judiciaire qu'il incombe d'estimer s'il existe des présomptions de soustractions à l'établissement ou au paiement des impôts, qu'aux termes du paragraphe II le juge doit vérifier de manière concrète

font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°) que la décision de préemption doit, à peine de nullité, être motivée et préciser, par des indications ou des données concrètes

l'Etat français avait pu priver les établissements de santé de leurs créances acquises à l'égard des Caisses de sécurité sociale à la suite de l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1991, sans rechercher concrètement

contractuellement lié à la société PAC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 762-1 du Code du travail ; 2 / qu'un contrat laissant une liberté complète

troisième moyen : Attendu que Mme Nadia X... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge de vérifier, de manière concrète

[V] est présumé être à temps complet et il appartient à l'employeur de combattre cette présomption'', la cour d'appel a estimé que ''l'employeur rapporte la preuve de la durée exacte de travail convenue

et entre un mois et deux mois de salaire pour une ancienneté dans l'entreprise d'au moins une année complète. 12.

commune de [Localité 7] pris sur le fondement de l'article L.3213-2 du code de la santé publique, admis provisoirement en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète

, le salarié est en droit de percevoir les salaires correspondant à ce temps complet sous déduction éventuelle des sommes déjà versées à ce titre dont il appartient à l'employeur de justifier ; qu'en se

l'exposante de ses demandes, à énoncer que le recours aux contrats de travail à durée déterminée d'usage est possible pour les organismes de formation s'il est justifié par l'existence d'éléments concrets

GRAND COLBERT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 4 rue Vivienne 75002 PARIS représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assisté de Maître LESCURE, avocat au Barreau

Cette société se rapprochait de la société COLBERT ASSURANCES.

Le GIE "Groupement Qualité COCORETTE" a entrepris, dans les années 1980, la production d'oeufs de poules dans l'intention de renouer avec des méthodes fermières.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET