AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00032
17 janvier 2024
17 janvier 2024
son licenciement pour insuffisance professionnelle est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation, alors « qu'il résulte de l'application combinée
Source officiellePage 89 sur 1209
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200674
26 juin 2025
26 juin 2025
patronale de l'article L. 241-18 sans que la mise en uvre de ce rachat n'ait à être encadrée par un accord collectif ou d'entreprise ; qu'en décidant au contraire qu'il résultait de l'application combinée
Source officielle