pourvoi formé par la caisse du régime social des indépendants Midi-Pyrénées, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 10 mars 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors

2016, elle a déclaré auprès des instances ordinales de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la région Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse la création d'un second domicile professionnel d'exercice situé à Carros

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis

Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 500 euros

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le département de l'Isère, représenté par Me Cano conclut au rejet de la requête.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Giedam électronique, dont le siège social est sis zone industrielle de Carros

Jean-Pierre X..., demeurant à Cahors (Lot), ..., agissant poursuites et diligences en sa qualité de mandataire-liquidateur au règlement judiciaire de la société A..., dont le siège social est à Prudhomat

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée sous le n° 23DA00399 le 3 mars 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2022, le CNAPS, représenté par Me Cano, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la mise à la charge du requérant d'une somme

Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2022, le CNAPS, représenté par Me Cano, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la mise à la charge du requérant d'une somme de 500

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Les services de gendarmerie de la compagnie de Cahors ont effectué, le 21 juin 2019, le contrôle d'une camionnette occupée par M. C et M. B qui ont déclaré être ressortissants moldaves.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le conseil départemental des Hauts-de-Seine, représenté par Me Cano, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le CNAPS, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Par un mémoire en intervention, enregistré le 21 février 2024, le département de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Cano, demande que le juge des référés rejette la requête de la société Little Garden