son dépôt de bilan qu'en s'abstenant de régler les cotisations de l'URSSAF à leurs échéances, encourant ainsi des majorations de retard importantes ; qu'il était ainsi démontré qu'après sa remise in bonis

attendu que, relevant que la constatation de la résiliation du bail et la condamnation du locataire au paiement des loyers arriérés avaient été dénoncées à une époque où la société Latimport était in bonis

la conduite de la procédure et, notamment, n'avait pas saisi le président du tribunal de grande instance dans les conditions prévues par le texte susvisé à une époque où la société débitrice était in bonis

du préjudice subi résultant du refus de celle-ci de lui restituer le chèque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contre-passation au compte courant d'un chèque impayé où le remettant est "in bonis

Bozzi, premier conseiller. Rendu le 10 juillet 2025. Le rapporteur, SIGNE G. PrietoLe président, SIGNE H. DelesalleLe greffier, SIGNE J.

Bozzi, premier conseiller. Rendu le 21 octobre 2025. Le rapporteur, G. Prieto Le président, H. Delesalle Le greffier, J.

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, avocat au barreau de LYON constitué le 06 février 2024 et par Maître Frédéric LE BONNOIS de la SELAS cabinet Rémy LE BONNOIS, avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDERESSES Compagnie L’AUXILIAIRE

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[K], - dire n'y avoir lieu à recourir à la procédure de partage complète de l'article 1364 du code de procédure civile, - dire que la masse à partager se compose du boni de la vente à hauteur de 111

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sur leur toiture et leur charpente, et que par l'effet de la nullité du contrat principal, ceux-ci pourront récupérer le prix des biens et services en cause auprès de la société Capsoleil, qui est in bonis

[B] ; que postérieurement à l'achèvement, la garantie d'achèvement de la banque Sovac ne pouvait pas être recherchée, ni mise en jeu tant que la société Isis, bénéficiaire du cautionnement était in bonis

jugement rendu le 31 mai 2011 par le conseil de prud'hommes de Bobigny , section Industrie, qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes dirigées contre le GIE Recherche Gestion Développement, alors in bonis

La société THN réplique que la société G2CI était toujours in bonis au 30 septembre 2017, et donc a priori à la date de la cession des parts le 17 juillet 2017, son état de cessation des paiements au 24