#Trade marks - Directive 89/104/EEC - Article 5(1)(b) - Filling of cans already bearing a sign similar to a trade mark - Service provided under an order from and on the instructions of another person -

2216/2004 – Art. 10 – Registrierungssystem für Transaktionen, die Emissionszertifikate betreffen – Verschuldenshaftung – Weigerung der Kommission, Informationen zu gestohlenen Emissionszertifikaten bekannt

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

Bellenger, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M.

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président d'Alès Agglomération à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux travaux d'aménagement des berges

pour la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "aux motifs que si les propos menaçants, tenus le 13 juin 2002 dans l'enceinte du tribunal de grande instance de Bernay

de l'indemnité prévue au contrat, dans la nuit du 8 au 9 mai 1989 ; que mis en circulation en 1987, il avait été vendu après un grave accident, le 22 août 1988 auprès d'une casse de Heming (57), Bebing

débattue le 10 mars 2022, en audience publique, Rachel LE COTTY, Conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Bérengère

Vu la requête enregistrée le 7 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant c/o SCP Berenger ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat 1°

Y..., demeurant à 92210 Saint-Cloud, 22 parc de la Bérengère, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 février 1983 en tant que, par ce jugement

RG 22/02308 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDDK Décision déférée : ordonnance rendue le 21 juillet 2022, à 12h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bérengère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Bérengère DOLBEAU, Conseiller, Greffier, lors des

(SAS) -, [Adresse 1], [3] (SAS) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame IACOUIN-GRANGER Carole IUGES Monsieur BELLANGER

(s): DEFENDEUR (s):, [1] (SAS) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER

Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE Madame [C] [R] [G] [K] épouse [L] [Adresse 9] [Localité 5], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 12] (PAS-DE-[Localité 14]) représentée par Me Bérengère

divorce autre que par consentement mutuel Le CCC + CE SCP MECHINAUD CCC + CE Me DUMOULIN CCC Enregistrement CCC dossier JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 Juge aux Affaires Familiales : Bérengère