BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Inscrit au RCS de PARIS n° 542 097 902 [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

In the presence of the circumstances mentioned in Section 13, a decision shall be taken banning the mass public event. 19.

Dans l’hypothèse d’une précédente indemnisation BADINTER, la compagnie [5] serait alors subrogée dans ses droits si elle avait procédé à une indemnisation.

    Did the statutory periods for notification of the public event and those for the judicial review of the decisions banning the organisation of the event allow for a final judicial decision

  32401/10 and 19 others, §§   199-207 and 252, 7   June 2022 (failure to ensure the participation of followers in the proceedings leading to the banning of their religious organisation

DÉFENDEUR : Monsieur [N] [G], ès qualités de liquidateur amiable de la société TERRES ROUGES SERVICES - [Adresse 2] [Adresse 3] SERVICES (SAS) - [Adresse 2] représentés par Me Nina LETOUE, de la SELARL BADINA

X... par Me Mafoua Badinga, avocat au barreau de Bobigny, ne porte pas la signature du demandeur mais celle de ce conseil ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il

The 1.5-and 2-year reviews were also belated. 5,700     15049/21 11/03/2021 Sándor KOLOMPÁR 1991 Kiss Dániel Bálint Budapest 08/05/2019 pending More than 2 year(s) and 6   month(s) and 26

Ont été entendus, au cours de l'audience publique à laquelle le préfet de la Gironde n'était ni présent, ni représenté : - le rapport de Mme Ballanger, magistrate désignée ; - les observations de

Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Chauvin, présidente, - Mme Ballanger, première conseillère, - Mme Lorrain Mabillon, conseillère.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Chauvin, présidente, - Mme de Gélas, première conseillère, - Mme Ballanger, conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ballanger, - Les observations de Me Valay, avocate de M.

Délibéré après l'audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Chauvin, présidente, - Mme Ballanger, première conseillère, - Mme Lorrain Mabillon, conseillère.

A... déclarait que dans l'enceinte de la piscine, Bernard X... lui avait caressé les fesses soit en sortant du bain, soit sur la pelouse et lui avait passé la main sur le maillot au niveau du sexe alors

-[N], propriétaire de lots situés au 5e étage, en condamnation de cette dernière à retirer les tuyaux d'évacuation des eaux usées que celle-ci a fait passer dans un local situé à côté d'une salle de bain

son appartement des travaux de remplacement de la moquette de la salle de séjour et de la chambre par du parquet flottant et des carreaux de céramique doublés de liège de la cuisine et de la salle de bains

Y..., désirant acquérir et rénover un ancien hôtel, a créé la société "Le Grand Hôtel des Bains" (la société) dont il est le gérant, et a consulté un groupement d'architectes afin d'établir un projet de

tous deux ; qu'il l'attrapait, la poussait dans la chambre et elle se retrouvait à quatre pattes devant le lit, il lui tenait des propos insultants et il s'absentait pour se rendre dans la salle de bain