H... au paiement solidaire de la somme de 400 000 euros au titre d'insuffisance d'actif dans le cadre de la procédure collective de la société ETBI sur le fondement de l'article L651— 2 du code de commerce

Par ailleurs, comme le relève à juste titre la Landesbank Sarr, il résulte de l'article L626-9 du code de commerce auquel renvoie l'article R626-48, que lorsque le tribunal est saisi d'une requête en résolution

Selon l'article L 653-8 du code de commerce, une interdiction de gérer peut être prononcée à l'égard de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article L622-13 I du code de commerce dispose notamment que : « Le cocontractant

de gérer, Maître [S], ès qualités, a rappelé les dispositions des articles L.653-3 et L.653-4 du Code de commerce qui énoncent les manquements pouvant fonder le prononcé d'une faillite personnelle ou

1154 devenu l'article 1343-2 du code civil - Condamné la Caisse de crédit mutuel [Localité 3] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné la Caisse de

Elle en déduit par application de l'article 815-3 du code civil que la présente action en justice requiert le consentement de tous les indivisaires.

L624-16 alinéa 2 du Code de Commerce: «Peuvent également être revendiqués, .s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété

[D], en paiement au visa de l'article L651-2 du code de commerce, d'une somme de 133.384,31 euros au titre de l'insuffisance d'actif, en invoquant l'absence de déclaration de la cessation des paiements

MOTIFS Sur la déclaration de créances contestée L'article L622-24 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé

d'Avignon en date du 10 juillet 2017 demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce, de : - dire et juger que Monsieur [Z] [K] a commis des fautes de gestion en ne procédant pas

W..., Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; Vu également les dispositions de l'article R624-4 du code de commerce Prononcer

786 du Code de Procédure Civile).

[B] été cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Paris par acte d'huissier du 16 mai 2018, au [Adresse 3], selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

de l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code de commerce ; - que M.

R621-1 du code de commerce.

Dans une société par actions simplifiée, le directeur général et le président sont des dirigeants de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce.

Pour retenir le caractère sérieux des contestations soulevées par la société débitrice concernant les autres créances déclarées, la cour a, sur le fondement de l'article L624-2 du code de commerce, relevé