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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2205156_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

D'une part, s'il est loisible au préfet d'appliquer les dispositions de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 précité pour le bon accomplissement de l'enquête prévue à l'article 36 du même décret,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007372_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

B méconnait les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est pas contestée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001207_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code./ Les commissions peuvent également

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00091

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

700 du code de procédure civile, condamne la société La Flèche Bleue à payer à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300430

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 janvier 2011

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01812_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de contrepartie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01816_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de contrepartie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01817_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de contrepartie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01819_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de contrepartie

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01308_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2011290_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Sur les pénalités : 9.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01392_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137260dcd5801467742294b

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Inès X...coupable du délit d'escroquerie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02823_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207228_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

% prévue par l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616258f6a2370d151415ac11

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

700 du code de procédure civile et à régler les dépens d'appel, le jugement étant confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, [O] [X] étant dispensé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624832b1a50c277d4c5b3b

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Visant l'article L. 311-13 du code de la consommation elle conteste avoir débloqué les fonds de manière précoce.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2122158_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00404_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2403889_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

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