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2 458 résultats pour « Article 321-45 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2104221_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

G en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 89 sur 123

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TJ

Deuxième Chambre

65a196b40ddb7789269630c2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l’article 1240 et l’article 2241 du code civil, Vu les articles 1646-1, 1792, et suivants du code civil et 1792-4-3, 1792-6 du même code, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea190cdc6046d4766a7e4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92cb1

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319879151eeae4f1309d32c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La société Elen [C] conclut à l'irrecevabilité de cette prétention en application de l'article 564 du code de procédure civile, considérant qu'il s'agit d'une demande nouvelle.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67061e20fde28ee420711029

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

. " Il ressort de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité que " lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0221JUD005012599

Admin. suprême

21 février 2006

21 février 2006

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fde03f9b872bca33ae4b400

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

Aux termes de l'article L. 3111-2 alinéa un du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la réglementation de la durée du travail, l'alinéa deux définissant ces derniers comme des salariés

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC002469509

Admin. suprême

30 avril 2013

30 avril 2013

    L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   (1)     Quiconque constitue ou dirige

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1222JUD003173496

Admin. suprême

22 décembre 2005

22 décembre 2005

243 à 245 du code pénal.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c213ef607c90ab6656

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

' sur le dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail Selon les articles L. 3121-18 et L. et L. 3121-20 (anciens articles L. 3121-34 et 35) du code du travail, la durée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0702JUD000533406

Admin. suprême

2 juillet 2019

2 juillet 2019

    Les passages pertinents en l’espèce du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit   : «   Article 8.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c947cb8dca058e3e781a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes des articles L.3231-1 et L.3231-2 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb4f7101d02b2d57e1bf25

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Maître W... invoque la prescription de l'article 2225 du code civil ou antérieurement de l'article 2277-1 qui fixent l'un et l'autre le point de départ du délai à la fin de la mission de l'avocat.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD002448804

Admin. suprême

15 janvier 2009

15 janvier 2009

    Le Gouvernement expose le mécanisme du désistement d’office, tel qu’il résulte des dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative, introduit dans ce code par un décret

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CA

Chambre 1-5

660f94e1a40f8b0008cb7175

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Enfin, l'article R 112-1 du même code énonce que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R 321-1, sauf exceptions précisées par ce même texte, doivent rappeler la prescription

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ef6fc87985d82da296f83f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 1235-3-1 du code du travail ou subsidiairement, 45 106,24 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - en tout état de cause, le condamner à payer : * 5 287,51 euros de congés

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0619JUD000349003

Admin. suprême

19 juin 2012

19 juin 2012

    Par un jugement du 16 avril 2002, le tribunal acquitta le requérant pour diffamation (article 206 du code pénal) concernant les affirmations contenues dans l’article, qui constituaient, selon

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Motifs de l'arrêt : L'EPA ORSA fait valoir que : - l'article L.322-3 du code de l'expropriation, tel qu'interprété par la Cour de cassation, impose que la capacité des réseaux soit appréciée au regard

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0929DEC005514211

Admin. suprême

29 septembre 2015

29 septembre 2015

  » Les dispositions de cet article sont identiques à celles de l’article 122 du nouveau code des obligations n o 6098, promulgué le 4 février 2011 et entré en vigueur le 1 er juillet 2012. 26 .

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