l’assignation, les frais de signification et d’exécution du jugement ainsi que l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A. 444-32 du code de commerce.

Y... avait été victime d'une différence de traitement injustifiée au sens de l'article L. 3221-4 du code du travail, d'AVOIR en conséquence jugé qu'en l'absence de justifications objectives fournies par

Condamner la même au paiement de la somme de 15.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

du jour du prononcé du jugement ; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [B] du surplus de ses demandes ; - reçu la société en sa demande au titre de l'article

Article 2 : La collectivité de Corse versera à la Société routière de Haute-Corse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. 16.

Sur le cadre juridique : D’une part, aux termes de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du I de l’ancien article 6 sexies de la loi du 13 juillet

A 444-32 du Code de commerce.

a violé l'article 3 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 et l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ et que l'article 1.2.1 de la quatrième partie du règlement du personnel navigant technique de

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

L.1233-5 du Code du travail.

R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; que M.

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

Y..., et que dès lors sa demande était irrecevable, sans rouvrir les débats, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; en deuxième lieu, que l'associé majoritaire au

invoquée par le défendeur tirée de la forclusion de l'action en application de l'article R 312-35 du code de la consommation, en retenant que les pièces produites aux débats ne lui permettaient pas de

Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône, à qui il appartenait de faire échec à cette fraude dès lors que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'était pas acquise, a pu, pour

1304-3 du code civil, le moyen invoqué à titre principal par M.