Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 2 octobre 2019, le 2 décembre 2020, le 22 février 2022 et le 30 mai 2022, M. et Mme C D demandent au tribunal de prononcer

2] à lui verser la somme de 2.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du Code de Procédure Pénale.

de non-lieu du 20 septembre 2006 ; "aux motifs que le délai prévu par l'article 186 du code de procédure pénale court à compter de la date d'envoi de la lettre portant notification de la décision ;

L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.

au profit de la SELARL Causidicor, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur ce, En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[U] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700, 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10/07/1991sur l'aide juridictionnelle, - condamner la société [H] [

Ceux-ci répliquent que leur action est fondée sur l'article R. 121 ' 22 du code des procédures civiles d'exécution et non sur l'article 514 ' 3 du code de procédure civile ; ils constatent que les sommes

1720 du code civil comme visées par M.

B..., prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et l'article L. 412-2 du Code du travail ; alors que, selon le troisième moyen : 1 ) l'évaluation des mérites du

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle ; 16.

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M.

Ils soutiennent que : - la somme demandée pour Monsieur X..., dont l'action est fondée sur l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil, correspond à la différence entre le montant des dommages et la valeur vénale

659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Constater le défaut de paiement des loyers et de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

(Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M.