moyen d’un appareil de prise de vues (article 179 quater , alinéa premier, du code pénal).

1007 du Code civil.

être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile (enregistrée sous le numéro RG 17/1207).

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

C... ; Qu'en se retranchant ainsi derrière les dispositions de l'article 1236 du code civil, dont M.

Elle a en outre octroyé aux demanderesses une indemnité de 30. 000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L’article L. 176 du même code dispose : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle

A ainsi que de tous les occupants sans droit ni titre la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 171-8 du code de l'environnement.

L.1245-1 du code du travail, . 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le tout, - débouté M.

, condamner celle-ci aux dépens (d'appel) " ; Attendu que la chambre d'accusation, qui n'a pas reconnu à la partie civile le bénéfice de la bonne foi, n'a pas violé l'article 177 du Code de procédure

spécialisés et les immobilisations ventilées comme ayant la nature de travaux de réparation ou de réfection doivent bénéficier de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382 du code général des

L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 3.

code civil, devenu l'article 1240 du même code, que le plan de départ volontaire validé par la Direccte le 29 septembre 2014 prévoyait la suppression de onze postes opérateurs électrolyse sur les soixante-trois

n°2019-171 du 5 mars 2019 ; - le code de justice administrative.

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département