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34 534 résultats pour « Article 146 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b579acdc6046d471ab065

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Source officielle

Page 89 sur 1727

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c91ca9bf2637903096f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Toutefois, l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, applicable aux instances devant la cour par renvoi de l'article R. 142-30 du même code, a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2218714_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

R. 431-14 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions dont est assorti le permis de construire méconnaissent l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, dès lors que la réalisation des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100282

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

4 du code civil ensemble les articles 10, 143 et 144 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc42

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

Secondairement, elle explique en quoi, Mme Zinouba X..., manquant à la charge de la preuve qui lui incombe au regard des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, ne peut qu'être déboutée

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073bccdc6046d47695b5e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[C] [W] et Mme [R] [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01380

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

14 de la convention collective du notariat et de l'article 3 de son avenant n° 21 du 14 février 2013 relatif aux salaires minima que le salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification technicien

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8213ecdc6046d47b21e5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[I] [A]devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 835 du code de procédure civile et L321-1 du Code du sport, aux fins

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00018

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 706-141-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il appartient au juge d'apprécier le

Source officielle
CA

Rétention Administrative

643e350883146e04f531eb1e

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

En application de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

Source officielle
CA

1ère Chambre

677f67b38c38f76f783033cf

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives transmises le 20 septembre 2024, l'appelante demande à la cour : A titre principal, Vu l 'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603281c8a8b6f5b5a0efae6b

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

L.145-34 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305255_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

REFERES

69862f47cdc6046d473c44d5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : S'agissant de la demande d'expertise En vertu des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007693784

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

Article 2 : La demande de Mme X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne sont rejetées. Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de Mme X... .

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe8b032d83cfd3ea6a5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article 142-16 du code de la sécurité sociale, " la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d82

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6965563fcdc6046d4710a6db

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10193

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

semaines = 184 ; 184 + 184 heures de la 36e à la 39e heure = 368 ; 368 – 220 (contingent) = 148 heures au-delà du contingent * pour les astreintes : 142 heures sur l'année, 142 + 184 heures de la 36e

Source officielle
CA

14e Chambre

6033a17c2c892955fe90c5b1

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

Il demande également une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle