AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01773
12 octobre 2016
12 octobre 2016
1134 du code civil et les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et
Source officiellePage 89 sur 3513
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01881
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L. 1243-10 du code du travail qui en exclut l'application au contrat conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 visant les se cteurs d'activité de l'hôtellerie et de la restauration ; que le jugement
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