.; QUE, PAR ORDONNANCE DU 5 NOVEMBRE 1964, DEVENUE IRREVOCABLE APRES DESISTEMENT D'APPEL DES EPOUX X..., CETTE DEMANDE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE; QUE FAISANT ETAT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

dispositions de l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971, destinées à ouvrir, pendant un temps limité, la nouvelle profession d'avocat à certaines personnes revêtent un caractère provisoire et transitoire

l'article 10, alinéa 2, de la même loi sont applicables, tandis que l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 demeure sans incidence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de dispositions transitoires

services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros, en tant qu'il ne prévoit pas de régime transitoire

X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour annuler cette désignation, en écartant les dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, le tribunal

décision du 17 février 2023 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l'a reclassé à compter du 1er janvier 2023 au grade d'administrateur transitoire

présenter à des jours et heures déterminés pour communication d'offres d'emploi et vérification de la situation d'inactivité ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en prévoyant que, pendant la période transitoire

diplôme universitaire national institué par un décret °n 66-144 du 11 mars 1966 ; qu'après l'intervention de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 il a été, à titre transitoire

voie dérogatoire disposait que : « Les demandes de création d'officines déposées avant le 1er janvier 1994 seront examinées au vu des dispositions antérieures à la présente loi », ces dispositions transitoires

investie du pouvoir réglementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s'imposent à elles, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires

En outre, ces lois libellées en des termes vagues reportaient la fin du régime transitoire par référence à des événements dont il était impossible de prévoir la date.

. - A titre transitoire (...), l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe est délivrée (...) / 1° Par le préfet de région du lieu d'exercice de leur activité, aux praticiens en exercice

exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance-maladie peuvent demander à ce que les dispositions du I ne leur soient pas appliquées, ainsi qu'à leurs ayants droit, pendant une période transitoire

TRANSFEREE A UNE PERSONNE PHYSIQUE AVANT LE 31 DECEMBRE 1961 ; ATTENDU QUE, S'IL EN ETAIT AINSI, LE 3E ALINEA DE L'ARTICLE L 49-1 PRECITE INTERDISAIT A LA DEMANDERESSE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

. ; QU'EN EFFET, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, APPLICABLE EN L'ESPECE EN VERTU DE SES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 35 COMME SOUS CELUI DE LA LOI DU 23 JUIN 1857

l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et portant dispositions transitoires

Enfin, l’article 26 du décret n°2020-851 a posé un droit d’option à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions : « A titre transitoire, les magistrats, les fonctionnaires civils de l'Etat,

d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna, permettent-elles aux agents concernés de bénéficier, à l'issue du congé administratif pris dans le cadre des dispositions transitoires