doit, à peine de nullité, être signée par le directeur de l'organisme de sécurité sociale ou, sous sa responsabilité, par un agent ayant reçu délégation ; que ne bénéficie d'aucune présomption de régularité

dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail « ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d'ordre de contester la régularité

suffisante de la contrainte, qui met le cotisant en mesure d'exercer ses droits; qu'en jugeant que la contrainte émise le 7 juillet 2017, qui se référait expressément à trois mises en demeure, dont la régularité

[H], alors « qu'il appartient à la Chambre de l'instruction, saisie spécifiquement de la régularité d'une mesure de captation mise en œuvre via le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense

cour d'appel s'est prononcée par une considération impropre à exclure l'obligation pour la société, qui avait interjeté appel, le 21 octobre 2019, d'un jugement statuant sur une contestation de la régularité

d'une décision d'enquête européenne, la transmission de preuves déjà en la possession des autorités compétentes de l'État d'exécution, la première de ces autorités n'est pas autorisée à contrôler la régularité

ni de la régularité de la composition de la chambre de l'instruction lors du délibéré ; l'arrêt a été rendu en violation du texte précité. » Réponse de la Cour 5.

conseil d'administration de SA Crédit Moderne, également représentant de l'associé majoritaire de la SNC Crédit Moderne & Cie; que ces actes de caution, signés par André X..., ont été établis pour voir régulariser

conforme à la réglementation applicable et à la réalisation de travaux relatifs à des quais de déchargement édifiés en août 1994 soit antérieurement au permis de construire sollicité et obtenu mais régularisé

articles 321, 327, 328, 330 et 2241 du code civil ; 3°/ qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que si cette fin de non-recevoir peut être régularisée

apos;en jugeant, pour prononcer la caducité de l'appel, que les conclusions signifiées après l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile n'avaient pu régulariser

en cas de détournement de fonds commis au préjudice d'une société, au moment du contrôle des comptes sociaux ; qu'en décidant que, faute d'une dissimulation "spéciale", les détournements de fonds régularisés

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser

applicable au litige ; 2°/ que l'irrecevabilité, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable, du recours formé directement devant la juridiction de sécurité sociale, ne peut être régularisée

1999, à la perquisition et aux saisies dans l'établissement de Manuel X... ne figurait pas au dossier du tribunal ; qu'il s'ensuit que cette juridiction, qui n'a pas été en mesure de vérifier la régularité

lui a jamais été régulièrement notifié ; qu'il en résulte d'une part une atteinte aux droits de la défense, et d'autre part une impossibilité pour la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la régularité

lui a jamais été régulièrement notifié ; qu'il en résulte d'une part une atteinte aux droits de la défense, et d'autre part une impossibilité pour la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la régularité

l'arrêt qui ne précise pas la qualité de celui qui prétend agir pour le compte de l'Administration fiscale, partie civile, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité