s'ajouter, ainsi que cela ressort des photographies, la pose d'une rangée d'agglomérés et de quelques agglomérés non scellés ; qu'il ne s'agit là que de travaux de préparation du terrain ou d'importance minime

pour les douleurs endurées et à 1 500 francs le préjudice esthétique, le tribunal a fixé l'indemnité en rapport avec les qualifications, retenues par l'expert, de modéré pour le pretium doloris et de minime

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, en outre, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la prétendue chance de redressement de l'entreprise était "manifestement fort minime

le projet d'ordonnance rédigé par l'administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des informations présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

le projet d'ordonnance rédigé par l'administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des informations présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

essentielles de son existence légale" ; Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef de l'abus de biens sociaux résultant de la minoration

, qui ne représentait qu'un siège administratif n'ayant aucune autorité sur le personnel ; qu'au contraire, la société perpignanaise était un établissement secondaire de la société Delta diffusion Midi

accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... ont fait valoir qu'antérieurement à la fixation définitive du prix de vente, dans l'après-midi

Z... était présent dans les bureaux de l'entreprise le 13 février 1986 après-midi, la cour d'appel a dénaturé ces attestations, le procès-verbal d'audition de témoins du 25 avril 1988 et le procès-verbal

Henri Y..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de l'Ariège, dont le siège social est ..., 3 / de l'AGS, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; L'ASSEDIC Midi-Pyrénées et l'AGS

congé sans solde, du 31 juillet au 18 août au magasin "La Musadière" à Montreuil-Juigné, du 18 août au 27 août à l'intermarché d'Avrillé, du 28 au 31 août en congés payés , qu'à compter de cette date à midi

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perrin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines

formé par la société Golf du Château d'Avoise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines

vendredi compris, équipe C de 21 heures à 5 heures, du lundi au vendredi compris, avec fin de poste le samedi matin ; que les salariés de l'équipe B, amenés à travailler exceptionnellement le samedi après-midi

, étant rappelé que la disproportion flagrante entre la somme réclamée au titre de l'astreinte et l'enjeu du litige ne peut être retenue comme cause de minoration et que le moyen tiré de la tardiveté de

1998 et relatif à l'organisation et à la réduction du temps de travail au sein de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, la coupure pour repas de midi

rendez vous téléphoniques à l'heure du déjeuner ou le soir, qu'elle rédigeait des comptes rendus d'activité le vendredi soir alors qu'elle était en repos ou encore que le repos octroyé le vendredi après midi

recherche de l'intention du constructeur de respecter ou non ladite servitude [était] parfaitement indifférente'', sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, du fait du caractère extrêmement minime