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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613720edcd580146773ef897
16 mars 1989
16 mars 1989
Z... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cet électeur n'avait plus ni domicile, ni résidence dans cette commune, où il n'était pas contribuable ;
Source officielleciv2
613721c9cd580146773f7537
7 décembre 1992
7 décembre 1992
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 3 juin 1992) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de certains électeurs des listes électorales de Cayenne, établies
Source officielleciv2
613721cfcd580146773f7948
26 mars 1993
26 mars 1993
au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 17 mars 1993) de l'avoir débouté de son recours contre une décision de la commission administrative de la commune deentilly l'ayant radié de la liste
Source officielleciv2
613721bacd580146773f69a5
17 septembre 1992
17 septembre 1992
Denis X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article L. 30-1° du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de La Roche-Posay,
Source officielleciv2
61372286cd580146773fe093
5 juillet 1995
5 juillet 1995
X... contre une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Saint-Martin-des-Fontaines, alors qu'il n'aurait pas été convoqué à l'audience ; Mais attendu
Source officielleciv2
61372259cd580146773fc3d9
16 février 1995
16 février 1995
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 26 janvier 1995), d'avoir radié M. et Mme Z... de la liste
Source officielleciv2
61372267cd580146773fca89
18 mai 1995
18 mai 1995
X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Jouin de Blavou, alors que, d'une part, il n'a pas été informé de la décision
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd648
21 avril 1995
21 avril 1995
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mlle De Y... de Saint-Blanquat tendant à la radiation de Mme X... de la liste
Source officielleciv2
613721a0cd580146773f5574
3 juillet 1991
3 juillet 1991
Claude Y..., tiers électeur, de l'avoir débouté de son recours contre une décision d'une commission administrative ayant inscrit sur la liste électorale de la commune de Miglos M.
Source officielleciv2
613722eccd580146774033ff
29 mai 1997
29 mai 1997
conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Libourne, 16 mai 1997) d'avoir débouté Mlle Christine X... de son recours tendant à son inscription sur la liste
Source officielleciv2
613722eccd58014677403400
29 mai 1997
29 mai 1997
conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Libourne, 16 mai 1997) d'avoir débouté Mlle Véronique X... de son recours tendant à son inscription sur la liste
Source officielleciv2
61372255cd580146773fc197
16 février 1995
16 février 1995
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance de Murat, 27 janvier 1995) d'avoir maintenu Nathalie B... et Olivier E... sur la liste
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200528
25 mai 2022
25 mai 2022
Mme [N] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans la rubrique « traduction en langue espagnole » (H-02.05.02). 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200928
21 septembre 2023
21 septembre 2023
[E] considère avoir les diplômes et l'expérience nécessaires pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02612
14 décembre 2017
14 décembre 2017
d'ouvrier spécialisé ; que par arrêté ministériel du 29 mars 1999 publié le 31 mars 1999, rectifié par arrêté du 21 juillet 1999 publié le 27 juillet 1999, l'activité de la société a été inscrite sur la liste
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00097
24 janvier 2018
24 janvier 2018
lui être accordé que s'il établit, conformément à l'alinéa 1er du même texte, que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200713
12 juin 2020
12 juin 2020
O... de cette liste électorale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. Q... X... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours aux fins de radiation de M. M... O..., Mme R... O..., M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200607
9 mai 2019
9 mai 2019
relative au caractère professionnel d'une affection désignée par un tableau, le juge qui constate qu'une ou plusieurs conditions relatives au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste
Source officielleciv2
6137232acd58014677406456
17 février 1999
17 février 1999
instance de Nouméa, 26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme Francine Y... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Dumbéa ayant refusé son inscription sur les listes
Source officielleciv2
6137232acd58014677406457
17 février 1999
17 février 1999
première instance de Nouméa, 26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes
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