les clauses de la location-gérance » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 ensemble l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1290 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

(la pharmacie) a fait l'objet d'un contrôle de facturation portant sur la période du 1er juin 2011 au 30 juin 2013, à l'issue duquel la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) lui

n'avoir pu les prendre du fait de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue

était toujours suspendu, dès lors qu'aucune visite médicale de reprise du travail par le médecin du travail n'avait eu lieu ; qu'en ne soumettant pas la salariée à un examen par le médecin du travail à l'issue

part, que lorsqu'une vente d'immeuble est assortie d'une clause en vertu de laquelle la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur en cas de défaut de paiement à l'une des échéances, à l'issue

débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 122-24.4 du Code du travail, à l'issue

époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé leur liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que la limitation à dix ans de la durée d'un plan de redressement, issue

parties, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1289 du Code civil et de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction issue

précisait pas, au titre de la réclamation visant la "rémunération versée par un tiers", la période concernée, l'arrêt qui, néanmoins, a décidé que la mention "suite au contrôle du 28 octobre 1993" à l'issue

ne les a pas prises en considérant dans sa motivation, a violé les articles 455, alinéa 1 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code travail dans sa rédaction issue

l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en négligeant le fait que le transfert de la propriété d'un matériel objet d'un crédit-bail ne constitue que l'une des issues

est constaté ; que la juridiction du fond constate la concomitance des décisions de rupture prises par les banques ; qu'elle ne justifie pas que la situation de la société Barbot était alors sans issue

de pourvoi en cassation était passée en force de chose jugée puisque le pourvoi n'est pas suspensif au lieu d'examiner s'il n'était pas opportun d'user de la faculté de suspendre l'instance jusqu'à l'issue

articles L. 142-3 et L. 142-7 du Code du travail; que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui soutenaient, d'une part, que les contrats de travail et de mise à disposition étaient établis à l'issue

heurtait à une contestation sérieuse, alors, selon le pourvoi, que si le tiré accepteur d'une lettre de change est admis à contester son obligation à ce titre en invoquant contre le tireur les exceptions issues

réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue