effectuées, et la direction départementale et de l'emploi d'Ile de France pour un montant de 340 000 francs sous forme de prime d'un montant unitaire de 5 000 francs, en employant des manoeuvres frauduleuses

Code de procédure pénale (sic) est ainsi rédigé : "l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus de qualité, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses

à la perception des impôts et taxes, - d'un remploi frauduleux des mêmes fonds fin 2011 et début 2012 après intermédiation de sa mère ; que dès lors, les causes de la saisie litigieuse n'étant aucunement

des fonds générés par [G] [H] et encaissés par la Scop [1], dont l'intention frauduleuse n'apparaît pas établie par la procédure » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas d'exclure tout

C a été interpellé par les services de police le 8 février 2023.

Il précise notamment les conditions d'interpellation de l'intéressé et les faits reprochés, mentionne qu'il a reconnu travailler illégalement en qualité de livreur de pizzas, que s'il déclare vivre maritalement

Il a été interpelé le 6 février 2023 par les services de la gendarmerie d'Auxerre et placé en retenue administrative.

De plus, il a été interpellé le 21 novembre 2022 ainsi qu'en 2024 pour des faits de conduite de véhicule sans permis l'y autorisant.

I... a usé de manoeuvres frauduleuses pour n'avoir jamais présenté jamais de demandes de remboursement des acomptes et des factures finales au cours du même mois, avoir omis de produire des factures complètes

    Mis en examen dans une affaire de vol et de recel de véhicule et de carte grise, le requérant fut interpellé le 15 avril 1992 et placé en détention provisoire du 16 avril au 18 mai 1992.

C... conteste les faits qui ont donné lieu à son interpellation et produit un contrat de bail conclu antérieurement à la décision en litige, il est constant qu’il a fait l’objet, le 15 avril 2016, d’une

Le 7 décembre 2023, il a été interpellé par les services de la police aux frontières de la Côte-d'Or et a été placé en garde à vue pour des faits d'usage et détention de faux document administratif.

vol dans un bar-tabac parisien, lors duquel, menaçant le couple de tenanciers ainsi qu'un client, ils se sont emparés notamment du contenu de la caisse et de cartouches de cigarettes, avant d'être interpellés

X... qui s'est gardé, lors de la conclusion de la transaction, de révéler ses agissements frauduleux ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il

Le 15 juin 2021, l'intéressé a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C a été interpellé par les services de police et placé en garde à vue pour reconnaissance frauduleuse d'enfant pour l'obtention d'un titre de séjour, d'une protection contre l'éloignement ou pour l'acquisition

Un nouveau rapport d'expertise documentaire du 21 avril 2021 a conclu au caractère frauduleux des nouveaux documents d'état civil produits le 7 avril 2021.

Par la présente instance, l'intéressé demande, à titre principal, l'annulation de cet arrêté. Sur l'aide juridictionnelle : 2.