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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607941069ba5988459c40007
1 mars 1972
1 mars 1972
POUR LE REMBOURSEMENT DE LEUR EMPRUNT, RENONCANT EXPRESSEMENT AU BENEFICE DE DISCUSSION ET DE DIVISION ; QUE LES DEBITEURS ETAIENT ALORS COMPLETEMENT INSOLVABLES, LA FAILLITE DE Y...
Source officielleTrib. de Commerce
69f46d30cdc6046d47318107
30 avril 2026
30 avril 2026
Il requiert une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, ni personne pour lui.
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b757
14 novembre 1973
14 novembre 1973
SUR LE PREMIER X..., PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 MARS 1972) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE KEROUREDAN, GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE
Source officielleREFERES
6865a76b72b7e1b6bf1e3817
1 juillet 2025
1 juillet 2025
doit être poursuivie.Voir déclarer exécutoire en France le jugement de faillite rendu par le Tribunal de Première Instance de la République et Canton de GENEVE le 27 octobre 2009 sous le n° JTPI/13003
Source officiellecomm
61372406cd580146774113fa
21 janvier 2003
21 janvier 2003
Ardennes), à la société Citem dont il était le gérant ; que cette société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 24 octobre 1991 et 4 juillet 1995 ; que le tribunal a prononcé la faillite
Source officielleciv3
613724cbcd580146774186d3
24 avril 2007
24 avril 2007
authentique et que seul un projet insuffisant lui avait été adressé le 11 juin 2004, la cour d'appel, sans modification de l'objet du litige ni dénaturation, a pu en déduire que les consorts X... avait failli
Source officielleciv1
6137241bcd5801467741259b
23 septembre 2003
23 septembre 2003
. ; qu'ils ont pu en déduire qu'il ne pouvait, dans ces conditions, être reproché au notaire qui avait instrumenté l'acte d'avoir failli à son obligation d'information et d'avoir omis d'annexer à l'acte
Source officielleChambre 3-2
6973aa12cdc6046d47719c3b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Saisi par requête du liquidateur en date du 6 mars 2024 d'une demande de prononcé de faillite personnelle ou à défaut d'interdiction de gérer, le tribunal de commerce de Marseille a, selon jugement en
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c292cdc6046d4781e677
29 janvier 2025
29 janvier 2025
PRIVEE, a, suivant exploit du 14 novembre 2024, fait assigner devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [E] [Q] aux fins de voir prononcer à son encontre, à titre principal une mesure de faillite
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162be8f99b588421c5e38bf
14 novembre 2012
14 novembre 2012
[V], a fait assigner celui-ci en comblement de passif et en faillite personnelle ; Sur la mesure de faillite personnelle ; Attendu que, devant le premier juge, le liquidateur judiciaire , pour demander
Source officiellecomm
613721d2cd580146773f7bce
1 décembre 1992
1 décembre 1992
Paul-Joseph X... la sanction de la faillite personnelle et à l'encontre des trois autres l'interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ; Sur la recevabilité du
Source officiellesoc
énigrementc/Bassin services personnes
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01440
24 septembre 2013
24 septembre 2013
employée en qualité de simple agent à domicile, aurait indiqué à deux de ses collègues, lors d'une conversation au marché, soit hors de l'entreprise, que l'association employeur « était au bord de la faillite
Source officielleChambre sociale 4-2
65b36f1c8c0355000835f81d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
») a été déclarée en faillite.
Source officiellecomm
613723afcd5801467740cee1
2 mai 2001
2 mai 2001
en recherchant lui-même ceux d'entre eux qui bénéficient d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication, retient que les circonstances propres à établir que le représentant des créanciers avait failli
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10889
2 février 2016
2 février 2016
Entre autres, cette dernière aurait dit au sujet des médecins de l’hôpital universitaire que « c’est à la mort qu’ils ont failli le conduire ».
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c424e0
21 juin 1977
21 juin 1977
"AIENT FAILLI A LEURS OBLIGATIONS PARTICULIERES DE REPRISE" , ILS N'AVAIENT OBTENU QUE LE 4 FEVRIER 1969 L'AUTORISATION DE CUMULER L'EXPLOITATION DES DEUX DOMAINES ; QUE CET ARRET A ETE ANNULE LE 7
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100084
6 février 2013
6 février 2013
Y... n'avait pas failli à son obligation d'expliciter les risques précis de l'abdominoplastie, notamment par la remise d'une brochure exhaustive, telle que celle qui avait été remise à Mme X... lors de
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f2c
12 octobre 2000
12 octobre 2000
font prévaloir au soutien de leur appel que la société a commis une faute en mettant les fonds à disposition des emprunteurs avant l'expiration du délai légal de rétractation de sept jours ; qu'elle a failli
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11022
12 janvier 2016
12 janvier 2016
internes, le requérant se plaignait que la fin de son contrat se fondait sur une violation de son droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance, et que les juridictions internes avaient failli
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001679790
13 mai 1992
13 mai 1992
Après l'information de la Chambre des faillites déclarant que la société défenderesse avait été déclarée en état de faillite le 22 octobre 1981, le juge décida le
Source officiellePage 88 sur 1283