(c) facts constituting an offence under sub-sections (2), (2a), (2b), (3) or (4) also constitute an offence falling within the jurisdiction of the [ordinary] courts ... .” 17.

de la route ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 524 euros (10 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

; 4°/ que ne constitue pas un préjudice réparable le coût d'une expertise que la victime aurait en toute hypothèse été tenue de diligenter en vertu de dispositions réglementaires qui s'imposent à elles

Alors même que les mesures ainsi adoptées ont la même portée que si elles avaient été prises par la loi, les ordonnances prises en vertu de l'article 38 de la Constitution conservent le caractère d'actes

[V] vers celui de la société Somag serait constitutif de la faute visée par l'article L 652-1 1° et 3° du code de commerce, la cour d'appel a violé cet article dans sa rédaction applicable à la cause et

durée, à Mlle Y... une promesse de cession d'un certain nombre de parts de l'EURL Laboratoire d'analyses de biologie médicale X..., créée par elle même ; qu'à la suite de dissensions intervenues entre elles

[O] des vaches dont elle savait qu'en l'absence de tests de dépistage, elles présentaient le risque d'être séropositives à la leucose bovine et de devenir inaptes à participer à la constitution

que la Caisse fait grief au jugement de l'avoir condamnée à prendre en charge la totalité des frais de transport exposés par l'assuré, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'une contestation s'élève

    The applicants argued that the situation described above constituted a violation of their right under Article 23 § 2 of the Spanish Constitution (see paragraph 26 below) on account of Parliament

Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le 27 juin 1985 Mlle Chantal X... s'est inscrite comme élève à l'établissement

présent arrêt : Attendu que la SCI Juma (la SCI) a fait assigner en référé à heure indiquée la commune de Thuir (la Commune) aux fins de voir ordonner l'arrêt immédiat des travaux de voirie, constitutifs

ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1969 : "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DECIDE DES MODALITES DE LA PARTICIPATION DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES ET DES DELEGUES DES ELEVES AUX CONSEILS DE

à 50 000 euros, à parfaire ; - son préjudice moral et d'angoisse s'élève à 15 000 euros, à parfaire.

de cette assistance à raison de 12 heures par semaine ; - la carence de l'académie qui méconnaît le principe d'égal accès à l'instruction et à l'éducation garanti par le treizième alinéa de la Constitution

la chambre criminelle du 24 juillet 1991 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 26, alinéa 2, de la Constitution

DOIVENT S'AJOUTER AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, QUE POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1972 AU 15 AVRIL 1973, LA SOMME DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE DEPASSE LE MONTANT DE LA RENTE ANNUELLE RECLAMEE

modèles de cuisine exposés dans un d magasin de sa société, des prix correspondant à des implantations-types de dimensions " standard ", alors que le prix réel des modèles exposés était beaucoup plus élevé

ETE EN REALITE BATI PAR LADITE SOCIETE, PUIS QU'IL Y AVAIT EU LE 30 NOVEMBRE 1963 "UNE IMPUTATION A CHATEAU DES FRAIS DE CONSTRUCTION" ; QU'IL EN RESULTAIT, AU PROFIT DE X..., "UN RETRAIT D'UN ELEMENT